Leçons de niveau 15

Responsabilité délictuelle/Les hypothèses spéciales de la responsabilité du fait des choses

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Les hypothèses spéciales de la responsabilité du fait des choses
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Chapitre no 9
Leçon : Responsabilité délictuelle
Chap. préc. :La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Chap. suiv. :Le principe général du fait des choses
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La responsabilité du fait des choses est le régime ayant le plus évolué. Aujourd'hui, la responsabilité du fait des choses à un régime spécial contenu en son article 1242 alinéa 1er (anciennement l'article 1284 alinéa 1er).

Ce régime est différent du fait personnel, car ici, il implique que le responsable ait commis un préjudice avec une chose et son gardien. Ce régime est plus favorable à la victime, car il ne nécessite pas de faute.



Responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment[modifier | modifier le wikicode]


Conditions[modifier | modifier le wikicode]

Il y a trois conditions de fond :

  • Dommage causé par un bâtiment, c'est-à-dire un édifice ou une construction incorporé au sol, mais pas forcément une habitation.
  • Dommage causé par la ruine d'un bâtiment, c'est-à-dire par sa dégradation partielle ou totale.
  • La ruine du bâtiment doit résulter d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien.

La charge de la preuve repose sur la victime qui devra prouver la réunion des trois éléments précédant.

Effets[modifier | modifier le wikicode]

Le propriétaire du bâtiment en ruine devra réparer le dommage même s'il n'a pas commis de faute sauf en cas de force majeure permettra son exonération. Des auteurs voudraient que l'article 1386 soit rattaché à l'article 1384 à l'origine[3].

Responsabilité du fait des animaux[modifier | modifier le wikicode]


Conditions[modifier | modifier le wikicode]

L'animal doit obligatoirement être un animal que l'on peut garder, soit un animal domestique. Pour être responsable du dommage, il n'y a pas besoin d'un contact avec la victime[5].

Les personnes pouvant être tenues responsable d'un dommage causé par un animal sont son propriétaire ou la personne qui en avait la garde au moment des fait.

Effets[modifier | modifier le wikicode]

La personne dont l'animal cause un dommage devra le réparer d'office sauf en cas d'un cas de force majeure qui permettra l'exonération[5].

Sources[modifier | modifier le wikicode]