Leçons de niveau 15

Responsabilité délictuelle/Le fait personnel

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Le fait personnel
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Chapitre no 1
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Pour engager la responsabilité du fait personnel d'une personne, pendant longtemps, il fallait une faute (on parle de responsabilité subjective) aujourd'hui, on passe aussi à une responsabilité sans faute (on parle aussi de responsabilité objective).




Existence de la faute[modifier | modifier le wikicode]

Définition[modifier | modifier le wikicode]

Élément légal[modifier | modifier le wikicode]

L'article 1241 du Code civil (autrefois 1383) dispose qu'il peut y avoir une faute même sans violation de la loi ou d'un réglement, ainsi une imprudence de l'auteur du dommage ou une diligence de sa part, ne constitue pas une violation de la loi, mais sa responsabilité pourrait être engagée.

Il s'agit de comparer ce que ferait une personne raisonnable à la place de l'auteur du dommage afin de savoir s'il y a une faute, on parle aussi du critère du bon père de famille qui agirait afin d'éviter de commettre un préjudice[3].

Élément matériel[modifier | modifier le wikicode]

Cela se caractérise de trois manières :

  • Faute d'abstention : Le fait de ne pas agir.
  • Faute de commission : Le fait d'agir
  • Faute d'abstention avec intention de nuire : Fautive, car il y avait l'intention de nuire à la personne.

Élément moral[modifier | modifier le wikicode]

Pendant longtemps, cette condition était nécessaire, il fallait avoir conscience d'avoir commis une faute pour être tenu responsable, c'est-à-dire avoir la capacité de discernement, donc être capable de comprendre que l'acte que l'on commet à conduit à un dommage.

Néanmoins, ce principe posait problème, car pour les subjectivistes tel que Savatier, Esmein, Rodiere, Starck, Carbonnier, la responsabilité ne fonctionne pas pour la personne sans discernement. Alors que pour les objectivistes tel que Mazeaud, Tunc, Chabas, il n’y a pas besoin du discernement, juste suffit un écart de conduite pour caractériser la faute.

Le principe de dire qu'une personne n'ayant pas de discernement pour comprendre son acte ne doit pas réparer le préjudice était injuste pour la victime donc la Cour de cassation s'est positionné auprès de la doctrine objectiviste :

  • Avant 1968, principe d’irresponsabilité civile des aliénées (chambre des requêtes du 14 mai 1966) et des infans.
  • Loi du 3 janvier 1968 avec l’article 489-2 devenu 414-3[4] : responsabilité des personnes ayant agi sous l’emprise d’un trouble mental avec 2 interprétations :
    • Une stricte où cet article est un texte d’exception pour certains
    • Une extensive où peu importe la présence du mot faute car on donne un appui à la conception objective de la faute. On visait aussi les infans.

Concernant le discernement des enfants, la Cour de cassation en assemblée plénière a rendu deux arrêts le 9 mai 1984, nommés Lemaire et Derguini où les juges n’ont pas à vérifier si l’enfant est privé de discernement[5],[6].

Aujourd'hui, l'élément moral a entièrement disparu concernant le droit civil, mais il persiste en matière pénale.

Diversités des fautes[modifier | modifier le wikicode]

Faute rattachée à l'exercice de son droit subjectif[modifier | modifier le wikicode]

On parle d'abus de droit lorsqu'une personne outrepasse ses droits dans le but de nuire à une autre personne qui engagera donc sa propre responsabilité.

Dans l'arrêt de la chambre des requêtes, Clément Bayard du 3 août 1915, deux propriétaires sont voisins et l'un d'eux est passionné par les montgolfières, son voisin décide de mettre des pics sur sa clôture de sorte de faire crever les ballons du voisin, cela a été considéré comme un abus de droit engageant la responsabilité du poseur de pics[7].

Faute de l'historien[modifier | modifier le wikicode]

D'après l'arrêt Branly du 27 février 1951, il est reproché à un écrivain de parler de l'histoire de la télévision sans jamais énoncé le nom de son créateur avec qui il avait des soucis. Branly décide d'agir en justice et la Cour de cassation reconnait la faute de l'historien car celui-ci doit être neutre et ne pouvait ignorer qu'Édouard Branly était à l'origine de la création de la télévision[8].

Faute de l'avocat[modifier | modifier le wikicode]

Un avocat qui oubli de se rendre à un procès, qui oubli de donner des pièces importante et faisant ainsi perdre son client, peut être poursuivi.

Faute du sportif[modifier | modifier le wikicode]

Dans le sport comme la boxe, il y a une acceptation des risques, c'est-à-dire que dans la pratique du sport, on accepte des choses qui ne le serait pas en dehors. En effet, le boxeur sur le ring ne va pas porter plainte parce que son adversaire lui donne un coup de poing.

Disparition de la faute[modifier | modifier le wikicode]

Tenant à l'ordre de la loi[modifier | modifier le wikicode]

Surtout en droit pénal, il s'agit de respecter la loi qui dans tous les cas, obligera à la commission d'un dommage[9].

Tenant à la nécessité[modifier | modifier le wikicode]

C'est le cas de la légitime défense si celle-ci est reconnue, la personne ne pourra pas être poursuivi[10]. Mais c'est aussi le cas lorsque l'on est obligé de commettre un dommage pour en éviter un plus grave, par exemple, le fait pour un automobiliste de foncer dans une autre voiture plutôt que de foncer dans l'enfant qui traverse en courant sans regarder.

Acceptation des risques[modifier | modifier le wikicode]

Utilisé dans le sport[11]. En effet, dans le sport on accepte des dommages que l'on n'accepterait pas en dehors. Néanmoins, il y a des éléments importants :

  • Une faute de jeu n'est pas obligatoirement une faute civile (ou faute contre le jeu).
  • Une faute contre le jeu peut engager la responsabilité alors même que l'arbitre ne l'avait pas sifflé.

Ainsi, l'arbitre n'a pas valeur supérieure au juge, le juge reste le seul compétent pour déclarer une faute engageant la responsabilité de son auteur, peu importe ce qu'en pense l'arbitre.

Sources[modifier | modifier le wikicode]

  1. Article 1240 du code civil via Legifrance.
  2. Article 1241 du code civil via Legifrance.
  3. Bon père de famille via Lexinter.
  4. [https://www.senat.fr/rap/l06-212/l06-21233.html Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs] Via le Sénat.
  5. Assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire via Legifrance.
  6. Assemblée plénière, 9 mai 1984, Deguini via Legifrance.
  7. Chambre des requêtes, 3 aout 1915, Clément-Bayard via Legifrance.
  8. Marie-Anne Frison-Roche, Arrêt Branly du 27 février 1951 via MAFR
  9. Ordre de la loi via Jurispedia.
  10. Qu'est-ce que la légitime défense ? via Service Public.
  11. Arnaud Piloix, Théorie de l’acceptation des risques : état des lieux, 14 février 2013, Ellipse Avocats.