Leçons de niveau 15

Responsabilité délictuelle/Le principe général du fait des choses

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Ce principe général du fait des choses est contenu dans l'article 1242, alinéa 1 du Code civil (anciennement l'article 1384 alinéa 1)

Du code civil (1804) à l'arrêt Teffaine (16 juin 1896)[modifier | modifier le wikicode]

La doctrine était insatisfaite de l'ancien article 1384 et cherchait un nouveau fondement pour prendre en compte le développement des machines et selon Saleille et Josserand, l'alinéa 1er pouvait correspondre, car cet alinéa étant très large, il pouvait englober pas mal de possibilité, se fondant principalement sur le risque que la faute.

La Cour de cassation, dans l'arrêt Teffaine, va dire que le propriétaire de la machine avec lequel l'ouvrier s'est blessé n'est pas fautif. En effet, ce n'est pas le propriétaire qui a blessé la personne. Donc les juges vont se fonder sur l'alinéa premier de l'article 1384 pour reconnaitre la responsabilité du propriétaire de la machine et ainsi, indemniser la victime même en absence de faute[2].

De l'arrêt Teffaine (16 juin 1896) à l'arrêt Jand'heur (13 février 1930)[modifier | modifier le wikicode]

En 1897, la Cour de cassation revient sur sa position où le propriétaire peut s’exonérer de sa responsabilité en montrant son absence de faute. Mais on fait réapparaitre la notion de faute avec présomption simple. On offre un avantage probatoire à la victime.

En 1920, l'affaire des Gares maritimes de Bordeaux conduisant à un incendie dans la gare se propageant aux bâtiments voisins. La Cour de cassation considère que le propriétaire de la gare était aussi le propriétaire de la communication d’incendie donc gardien et responsable de l’incendie sur l’article 1384 alinéa 1. C’est devenu une présomption irréfragable[3].

Le 13 février 1930, l'arrêt Jand'heur expose un accident de la circulation d’un camion contre Lisa Jand’heur qui est décédée. Ses parents ont demandé la responsabilité du propriétaire du camion, ce qui a été accepté par la Cour de cassation, ce qui signifie que la faute n'est plus nécessaire<ref>Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur via Legifrance.

De l'arrêt Jand'heur (13 février 1930) à aujourd'hui[modifier | modifier le wikicode]

Aujourd'hui, il y a eu tellement de cas spéciaux de développé que les arrêts Teffaine et Jand'heur passe à la trappe. Ce qui fait que l'article 1242 alinéa 1er, aujourd'hui est vidée de sa substance par le législateur.

Sources[modifier | modifier le wikicode]

  1. Article 1242 du code civil via Legifrance.
  2. Severine Menetrey, Grands arrêts responsabilité délictuelle via AmicusCuriae.
  3. 04. Un arrêt de la cour de cassation. Chambre civile (1920), 21 septembre 2007, Crimino corpus