Leçons de niveau 15

Responsabilité délictuelle/Le dommage

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Le dommage est la rupture d'un intérêt qui est légitimement protégé et pour cela, il faut comparer la situation avant le dommage et puis après. Le dommage doit être direct, légitime et certain[1].

Légitime[modifier | modifier le wikicode]

Le dommage pour être réparable, doit être légitime, c'est-à-dire que le dommage ne doit pas être contraire à la loi et aux bonnes mœurs.

Victime en situation irrégulière[modifier | modifier le wikicode]

La Cour de cassation dans une décision de la chambre civile du 27 juillet 1937 considérait que la relation de concubinage ne pouvait conduire à réparation, car la situation de concubinage n'était pas légitime[2]. Mais la chambre mixte dans un arrêt du 27 février 1970, déclare qu'il n'y a pas de liens de droit dans le concubinage, donc qu'un dommage causé à l'un des concubins ne pourra conduire à réparation[3]. Enfin, la chambre criminelle dans un arrêt du 19 juin 1975, déclare que les réparation d'un dommage subi par l'un des concubins, pourra conduire à indemniser la concubine même adultère[4].

Si la victime adopte un comportement illicite, son droit à réparation sera influencé en fonction de son comportement. Par exemple, un voyageur rentrant dans un train sans billet (fraude) et qui déraille, le blessant, la réparation ne sera pas forcément la même que pour la personne qui a payé son billet et qui était en règle.

Enfin, si une personne a une perte d'avantages gagnés par un travail non déclaré, la victime ne verra pas son préjudice réparé car sa situation était illégitime d'après la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2002.

Dommage non réparable juridiquement[modifier | modifier le wikicode]

L'Affaire Perruche en date du 17 novembre 2000 est un arrêt rendu en assemblée plénière. Il s'agissait pour une personne d'avoir donné naissance à un enfant atteint de la rubéole alors même que des tests en laboratoire demandés par la mère étaient négatifs. Or, cette femme aurait voulu pratiqué un IVG si elle l'avait sût. Elle porte plainte contre le médecin pour le fait de ne pas avoir pu avorter et au nom de son enfant pour être né handicapé[5].

La première chambre civile du 26 mars 1996, reconnait le préjudice de l'enfant qui est d'être né handicapé faisant sous-entendre pour certaines personnes, qu'il fallait mieux mourir que de naitre handicapé[6]. Ainsi, le 4 mars 2002, les législateurs créent une loi dite Anti-Perruche précisant que :

  • Personne ne peut se prévaloir d'un dommage du seul fait de sa naissance.
  • Une personne naissant avec un handicap, ne peut voir son préjudice réparé que si celui-ci provient d'une erreur du médecin ou bien que le handicap a été accentué par un geste médical.
  • Seul les parents pourront obtenir réparation du préjudice si le dommage résulte d'une erreur de diagnostic.

Certain[modifier | modifier le wikicode]

Dommage futur[modifier | modifier le wikicode]

Le dommage futur peut être réparé selon l'arrêt de la chambre des requêtes du 1 juin 1932[7]. Le dommage éventuel ne peut pas être réparé, car il s'agit d'un dommage qui hypothétiquement, pourrait survenir mais dont les chances qu'il survienne est peu probable.

Par exemple, la victime d’un accident de la route devient handicapée et les médecins disent qu’elle aura besoin d’une auxiliaire de vie. Le préjudice futur sera de la payer. Par contre, une personne ayant le SIDA peut très bien être malade ou n'être que porteur sans jamais se déclarer, donc son préjudice ne sera pas réparable.

Perte de chance[modifier | modifier le wikicode]

La perte de chance est le fait pour une personne d'avoir perdu la possibilité d'avoir un événement qui lui soit favorable, comme le fait de rater un examen à cause du retard d'un train ou un avocat qui oubli les délais.

Risque de dommage[modifier | modifier le wikicode]

La jurisprudence considère que la responsabilité pourrait être utilisée non pas pour un dommage mais aussi pour éviter le dommage comme par exemple, les problème de l’amiante et la crainte de développer le cancer. C’est le préjudice d’anxiété.

Exemples de dommage réparable[modifier | modifier le wikicode]

Atteintes aux biens[modifier | modifier le wikicode]

Il s'agit en général d'un préjudice économique ayant des conséquences sur la personne comme par exemple le fait de voir son commerce brûlé et donc ne plus pouvoir travailler ou de perdre sa voiture. Ce préjudice est assez délicat à réparer.

Atteinte à la personne[modifier | modifier le wikicode]

Préjudice corporel[modifier | modifier le wikicode]

Atteinte portée contre une personne et son intégrité physique. Yvonne Lambert-Faivre et Jean-Pierre Dintilhac ont voulu mettre en place des nomenclatures contenant une liste de tous les préjudices corporels qui peuvent être subit et mettre la compensation. Chacun ne subit pas les mêmes préjudices : Par exemple, un pianiste professionnel perdant un doigt serait mieux indemnisé que si c'était le doigt d'un coureur d'athlétisme.

Ensuite, on a les conséquences extrapatrimoniales : pas de dépense ou manque à gagner, souffrance de la victime :

  • Le pretium Doloris : compensation financière sur la souffrance.
  • Préjudice esthétique : pour les personnes défigurées mais si corps est un outil de travail comme mannequin devient une conséquence patrimonial.
  • Préjudice d'agrément : résulte de la privation des joies de l'existence, toutes pertes de joie. Comme aimer monter à cheval, mais ne peut plus.
  • Déficit fonctionnel : préjudice extrapatrimonial découlant d'une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subit a eu une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Indemniser la victime sur ce qu'elle perd en qualité de vie.
  • Préjudice d’établissement : qui est le contraire du préjudice fonctionnel. On va indemniser les espoirs déçus de la victime.

Préjudice moral[modifier | modifier le wikicode]

Cela peut être un préjudice touchant directement la victime ou bien ses proches. Pour ce dernier cas, on parlera de préjudice par ricochet dont le dommage est réparable selon l'arrêt du 22 octobre 1946. Selon Ripert, il ne faut pas réparer ce préjudice, car se serait monnayer ses larmes.

L’arrêt de chambre mixte du 30 avril 1976 dit que le dommage moral a un caractère extrapatrimonial générant une créance de réparation et celle-ci entre dans le patrimoine de la personne et peut être transmis aux héritiers qui pourront agir en justice sauf si la victime initiale l'a déjà fait ou qu'elle a précisé ne pas vouloir demander réparation[8].

Sources[modifier | modifier le wikicode]