Responsabilité délictuelle/Définition de la responsabilité délictuelle
Le code civil consacre la responsabilité civile délictuelle dans son Titre III et IV. Pour engager la responsabilité d'une personne, il faudra que celle-ci fasse un acte même involontaire qui engendre un dommage à la victime.
Domaine de la responsabilité délictuelle
[modifier | modifier le wikicode]Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
[modifier | modifier le wikicode]Que ce soit en droit civil ou en droit pénal, la loi favorise toujours la victime pourtant ses deux cas de responsabilité ne sont pas les mêmes. En droit civil, on recherche une indemnisation pour la victime sans sanctionner l'auteur du dommage, alors qu'en droit pénal, on recherche avant tout la sanction[1].
Distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
[modifier | modifier le wikicode]Le justiciable peut avoir un intérêt à aller dans la responsabilité délictuelle délictuelle ou contractuelle. A la seule différence, qu'il faut un contrat pour engager la responsabilité contractuelle. Le fait générateur est différent :
- Responsabilité contractuelle : Inexécution ou mauvaise exécution du contrat.
- Responsabilité délictuelle : Faute.
On ne peut pas cumuler les deux responsabilité d'après un arrêt de la Chambre des requêtes en date du 21 janvier 1890[2] même si pourtant l'une des responsabilité était plus avantageuse que l'autre pour le créancier.
Sources
[modifier | modifier le wikicode]- ↑ Droit civil vs Droit pénal : définitions et différences via Add Value Assurances.
- ↑ Chambre des requêtes, 21 janvier 1890.
