Leçons de niveau 15

Responsabilité délictuelle/La responsabilité du fait des produits défectueux

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La responsabilité du fait des produits défectueux
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Chapitre no 14
Leçon : Responsabilité délictuelle
Chap. préc. :Les accidents de la circulation
Chap. suiv. :La responsabilité médicale
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La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits. Ce régime a été créé le 25 juillet 1985.

Produit[modifier | modifier le wikicode]

D'après l'article 1245-2 du code civil[1] (anciennement 1386-2), le produit correspond à tout bien meuble même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. Mais cette notion est relativement large, car on y trouve aussi les produits de la consommation et issus du corps humain selon l'article 1245-1 du code civil[2] (anciennement 1386-1).

Défaut[modifier | modifier le wikicode]

Selon l'article 1245-3 du code civil[3], le produit est défectueux lorsqu'il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Un produit peut être dangereux sans être défectueux. Il va donc être nécessaire de vérifier les circonstances du dommage et de déterminer si la présentation du produit, si l’usage du public au moment de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs était normal ou un défaut du produit.

Le défaut peut être :

  • Extrinsèque : La présentation du produit et de ses dangers était insuffisante. Pour ce cas précis, le juge se contente de la reconnaissance des présomptions graves, précises et concordantes selon la deuxième chambre civile du 10 juillet 2013[4].
  • Intrinsèque : Le produit apparait anormalement dangereux.

Mise en circulation[modifier | modifier le wikicode]

Selon l'article 1245-4 du code civil[5], la mise en circulation correspond au moment où le producteur du produit, décide de s'en dessaisir volontairement.

Responsable[modifier | modifier le wikicode]

Le producteur du produit est considéré comme responsable par principe, mais s'il est impossible d'identifier le producteur, alors le fournisseur pourra être tenu pour responsable à sa place selon l'article 1245-6 du code civil[6].

Dommages[modifier | modifier le wikicode]

Dommages aux biens[modifier | modifier le wikicode]

La première chambre civile du 14 octobre 2015 précise pour un propriétaire de yacht ayant son mat défectueux. Le propriétaire attaque le producteur pour la remise en état du bateau mais la Cour de cassation refuse car on vise ici le produit défectueux lui-même[7].

Depuis un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2015, le préjudice commercial fait l'objet d'une indemnisation.

Dommages aux personnes[modifier | modifier le wikicode]

Cela concerne la réparation intégrale du préjudice corporel et moral.

Dommages causés par le défaut d'un produit[modifier | modifier le wikicode]

La simple implication ne suffit pas, il faut un lien de causalité. Et donc, pour un médicament, il y a une double causalité :

  • Générale avec l’existence du lien de causalité entre le médicament et le dommage/
  • Spéciale entre le dommage et le défaut du produit.

Mais le recours aux présomptions graves, précises et concordantes reste possible.

Exonération[modifier | modifier le wikicode]

Causes inopérantes[modifier | modifier le wikicode]

L'absence de faute est inopérante, car ici, la responsabilité est une responsabilité de plein droit. Le producteur ne peut pas opposer le fait d'un tiers pour diminuer son indemnisation. Par contre, on retrouve le fait du tiers dans les recours récursoires où le droit commun s'applique.

Causes efficaces[modifier | modifier le wikicode]

Le cas de force majeure et la cause étrangère peuvent être invoqués.

Délais pour agir[modifier | modifier le wikicode]

Il y a un délai de forclusion où la responsabilité est éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit[8], sauf si la victime a engagé une action en justice sinon, la prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut et de l’identité du producteur[9].

Sources[modifier | modifier le wikicode]