Leçons de niveau 15

Responsabilité délictuelle/L'appréciation du lien de causalité et sa destruction

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L'appréciation du lien de causalité et sa destruction
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Chapitre no 12
Leçon : Responsabilité délictuelle
Chap. préc. :Les conditions de la responsabilité du fait des choses
Chap. suiv. :Les accidents de la circulation
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Responsabilité délictuelle/L'appréciation du lien de causalité et sa destruction
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Le lien de causalité est un lien entre une faute et le dommage résultant de cette faute. Cela permet donc de lier la faute d'une personne à sa victime et ainsi de pouvoir l'indemniser.

Définition[modifier | modifier le wikicode]

Théorie[modifier | modifier le wikicode]

L'équivalence des conditions concerne tous les faits qui ont concouru au dommage et qui doivent être retenus, de manière équivalente sans qu’il y ait lieu de les distinguer, ni de les hiérarchiser[1].

La causalité adéquate concerne tous les faits qui ont concouru à la production du dommage ne sont pas des causes juridiques. Donc tous les faits sont placés à égalité, car ils ont tous participé à la formation de ce préjudice[2].

Pratique[modifier | modifier le wikicode]

Questions simples[modifier | modifier le wikicode]

La jurisprudence aurait consacré la théorie du lien de causalité. Le juge s’il décide de retenir le dommage et de réparer la victime, appliquera la théorie de l’équivalence des contions. À l’inverse, s’il ne veut pas indemniser la victime, il prendra la causalité adéquate. Il y a deux remarques :

  • Quand plusieurs évènements causent un dommage, la Cour de cassation retient l’événement le plus grave.
  • Entre plusieurs évènements causant un dommage, on retient le fait le plus proche du dommage selon la troisième chambre civile du 19 décembre 2003.

Questions complexes[modifier | modifier le wikicode]

Pour le dommage causé en groupe lorsque l'on ne parvient pas à trouver le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur alors on rejette la demande de la victime. Sinon on recherche la responsabilité du groupe en son ensemble en cas de faute ou même de garde commune.

Pour le préjudice en cascade, il est possible qu’il n’y ait qu’un seul fait à l’origine.

  • Par l’équivalence des conditions : on note le lien de causalité entre tous les évènements
  • Par la causalité adéquate : le lien peut paraitre parfois trop lâche entre le fait générateur et le dommage.

Preuve du lien de causalité[modifier | modifier le wikicode]

Principe[modifier | modifier le wikicode]

C'est à la victime de prouver l'existence d'un lien de causalité avec son dommage. Et cette preuve peut se faire par tout moyen.

Preuve par présomption[modifier | modifier le wikicode]

Lorsque le dommage est grave, comme un dommage corporel après une intervention médicale qui doit être réparée, il est impossible d’en rapporter la preuve du lien de causalité par moment. Pour se faire, on recourt à des présomptions dites : graves, précises et concordantes comme cela a lieu en général pour la vaccination de l’hépatite B et le développement chez certains des maladies auto-immunes :

  • Première chambre civile du 23 septembre 2003 : la causalité scientifique non établie, la causalité juridique ne l’était pas d’avantage donc pas de lien entre le vaccin et la maladie, pas indemnisation[3].
  • Première chambre civile du 22 mai 2008 : le lien entre la vaccination et la maladie peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes[4].
  • Première chambre civile du 29 mai 2013 : les juges du fond sont souverains et donc c'est à eux de déclarer si les preuves sont suffisantes pour reconnaitre la faute[5].

Cause alternative[modifier | modifier le wikicode]

Dans l'affaire du Distilbène du 24 septembre 2009, la victime doit prouver le lien entre la prise du médicament et le dommage subi. C’est au laboratoire de prouver qu’il n’a pas donné ce médicament[6]. Ce principe a été étendu aussi pour les infections nosocomiales le 10 juin 2010 où l’hôpital doit montrer qu’il n’est pas à l’origine du dommage. Il s'agit d'un inversement de la charge de la preuve.

Fin du lien de causalité[modifier | modifier le wikicode]

Cas de force majeure[modifier | modifier le wikicode]

La force majeure doit être un événement extérieur à la personne ou son bien, imprévisible car on ne peut s'y attendre et irrésistible car il n'y a aucun moyen de l'éviter. La force majeure est donc totalement exonératoire.

L'Assemblée plénière du 14 avril 2006, où une femme se suicide en se jetant sous un métro et dont le mari assigne la RATP de sorte à obtenir réparation de son préjudice. La Cour d'appel va retenir le cas de force majeure et ainsi exonérer la RATP car le suicide était imprévisible et irrésistible pour le conducteur[7].

Le fait pour un livreur de ne pas pouvoir livrer un meuble par exemple, est un cas de force majeure, car la maladie n'étant pas prévue dans le contrat, celle-ci est extérieure au contrat.

Fait de la victime[modifier | modifier le wikicode]

C'est lorsque la victime par son propre fait, contribue à son dommage. Le fait de la victime est un cas de force majeure, donc ce sera une exonération totale pour la personne ayant créé le dommage, mais en absence de force majeure, il y aura un partage de responsabilité, donc une exonération partielle pour l'auteur du dommage.

Fait du tiers[modifier | modifier le wikicode]

Pour le fait du tiers entre la victime et la personne poursuivie, on parle d’obligation à la dette envers la victime qui peut agir contre la personne poursuivie, soit contre le tiers avec une demande de réparation intégrale.

Pour le fait du tiers entre la personne poursuivie et le tiers, on parle de contribution à la dette et à hauteur de combien. La personne poursuivie va se retourner contre le tiers coauteur du dommage.

Sources[modifier | modifier le wikicode]