Leçons de niveau 15

Les personnes en droit français/Le domicile

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Le domicile
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Chapitre no 4
Leçon : Les personnes en droit français
Chap. préc. :La fin de la personnalité juridique
Chap. suiv. :L'état des personnes
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Le domicile[modifier | modifier le wikicode]

La notion de domicile[modifier | modifier le wikicode]

La détermination du domicile[modifier | modifier le wikicode]

Le domicile d'origine[modifier | modifier le wikicode]
Le domicile volontaire[modifier | modifier le wikicode]

art 102 cc: art 103 cc

2 éléments permettant de déterminer le domicile élément intentionnel : la personne a l'intention d’établir son domicile en un lieu élément matériel : localisation matérielle dans un lieu Le plus souvent une personne n'a qu'un domicile, il se peut qu'elle est plusieurs établissement (centre de vie) d'importance égal. Ex: un retraité habite a paris l'hiver et a Biarritz pendant l'été comment va-ton savoir qu'elle est le domicile volontaire ? On a besoin de la réunion de 2 éléments * un élément matériel, dit encore élément objectif l'élément matériel, c’est qu’il faut qu'a l'endroit choisis on trouve réunis les principaux intérêts de l'individu. (familiaux, professionnel)

* élément intentionnel, élément subjectif Cet élément intentionnel on le détermine; il faut que l'individu est eu l'intention de choisir cet endroit comme lieu de principal établissement Ces 2 critères sont parfois insuffisant, si bien que la jurisprudence n'a dégagé aucun critère particulier en cas de litige, la détermination de domicile est une question de fait. Dans un procès, une personne assigne une le défendeur,il va utiliser l'incompétence du tribunal, ce sera au juge de trancher car le défendeur va dire un contre domicile et c’est au juge de trancher. Il n'y a pas de réponse, c’est une question de fait, du cas par cas, cas d'espèce. Les indices pour le juge le domicile fiscal lieu le lieu ou la personne va être inscrite sur les listes électorale (domicile électorale) le lieu d'immatriculation de la voiture Il peut ou pas s'en servir

Le domicile légal[modifier | modifier le wikicode]

domiciles légaux de dépendance : les personnes qui se trouvent juridiquement sous l'autorité d’une personne auront le même domicile que cette personne

L 11 juillet 1975 modifiant l'art 108 cc : les époux peuvent avoir un domicile distinct sans porter atteinte aux règles de la communauté de vie