Leçons de niveau 15

Les personnes en droit français/État civil

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État civil
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Chapitre no 5
Leçon : Les personnes en droit français
Chap. préc. :Le domicile
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Les personnes en droit français/État civil
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L'état des personnes[modifier | modifier le wikicode]

Les actes de l'état civil[modifier | modifier le wikicode]

Il s'agit d’un acte authentique ne pouvant être rédigé que par un officier d'état civil (maire, ambassadeur…) qui, comme tout acte authentique, doit respecter des conditions de fonds et de formes.

La rectification des actes de l'état civil[modifier | modifier le wikicode]

Le cadre général[modifier | modifier le wikicode]

Le cas particulier du transsexualisme[modifier | modifier le wikicode]