Gestion des représentations diplomatiques/Fiche/Immunités et privilèges

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Fiche mémoire sur les immunités et privilèges
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Inviolabilités[modifier | modifier le wikicode]

Fonctions Personne physique Demeure privée Bagages personnels Correspondances et bien privés
Agents diplomatiques et leur famille Pas d'arrestation ni de détention Pas de perquisition[1] Pas de visite douanière[2] Pas de saisie
Fonctionnaires consulaires et leur famille Arrestation, détention et incarcération autorisées[3] Perquisition possible Pas de visite douanière[2] Pas de saisie[4]
Personnel administratif et technique Pas d'arrestation ni de détention Pas de perquisition[1] Visite douanière possible Pas de saisie[4]

Immunités[modifier | modifier le wikicode]

Fonctions Immunité de juridiction pénale Immunité de juridiction civile et administrative Immunité d'exécution
Agents diplomatiques et leur famille Complète Complète[4] Complète[4]
Fonctionnaires consulaires Actes accomplis dans l'exercice des fonctions Actes accomplis dans l'exercice des fonctions[4] Action relative à un acte accompli dans l'exercice des fonctions
Employés consulaires Actes accomplis dans l'exercice des fonctions Acte accomplis dans l'exercice des fonctions Action relative à un acte accompli dans l'exercice des fonctions
Personnel administratif et technique et leur famille Complète Actes accomplis dans l'exercice des fonctions Complète[4]
Personnel de service Actes accomplis dans l'exercice des fonctions Actes accomplis dans l'exercice des fonctions Action relative à un acte accompli dans l'exercice des fonctions

Notes[modifier | modifier le wikicode]

  1. 1,0 et 1,1 sauf autorisation du chef de mission
  2. 2,0 et 2,1 sauf motifs sérieux
  3. en cas de crime grave ou en exécution d'une décision de justice
  4. 4,0 4,1 4,2 4,3 4,4 et 4,5 sauf exception