Leçons de niveau 15

Gestion des représentations diplomatiques/Immunités et privilèges

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Immunités et privilèges
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Chapitre no 7
Leçon : Gestion des représentations diplomatiques
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Immunités et privilèges de la mission diplomatique[modifier | modifier le wikicode]

Conformément au préambule de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, « les privilèges et immunités diplomatiques [contribuent] à favoriser les relations d'amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Aussi, ils ne sont pas destinés à « avantager des individus mais [à] assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États ». En d'autres termes, ils permettent notamment l'indépendance et l'autonomie totale des missions et des personnels diplomatiques vis-à-vis de l'État accréditaire.

Cependant, bien que les agents diplomatiques bénéficient de privilèges et immunités les rendant presque intouchables, ils ont l'obligation de respecter les lois nationales de l'État accréditaire et de ne pas s'ingérer dans les affaires intérieurs de cet État.

Immunités[modifier | modifier le wikicode]

Inviolabilité des locaux[modifier | modifier le wikicode]

Locaux de l'ambassade de France en Autriche.

Les locaux des ambassades sont strictement inviolables et il est donc interdit pour une quelconque autorité du pays qui accueille la mission diplomatique d'y pénétrer sans le consentement du chef de mission. Par ailleurs, l'article 22 de la convention de Vienne ajoute que l'État accréditaire doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des locaux des missions diplomatiques contre un « envahissement » ou un « endommagement » qui « troublerait la paix de la mission » ou « sa dignité ». En plus des locaux, l'ameublement et les objets qui s'y trouvent sont protégés tout comme les véhicules, les archives et les documents. Cette inviolabilité totale signifie aussi que l'État accréditaire ne peut pas les perquisitionner, les réquisitionner ou les saisir, même en application d'un jugement ou d'une mesure prise par la justice du pays.

L'inviolabilité des locaux permet notamment l'asile diplomatique d'une personnes en fuite qui trouverait refuge dans les locaux, alors inviolable, d'une mission diplomatique. Néanmoins, cette pratique est de moins en moins répandue.

Cette inviolabilité est à nuancer puisqu'elle est peut être brisée par l'État accréditaire entraînant alors violation aggravée du droit international et une crise diplomatique avec l'État accréditant. Par exemple, en 1979, le personnel diplomatique de l'ambassade des États-Unis en Iran a été pris en otage avec l'implication de l'État iranien. Cette crise a été portée devant la Cour internationale de justice, chargée de juger les États, qui a affirmé l'obligation pour l'Iran de respecter les privilèges et les immunités prévus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, quelle que ce soit la situation. Nous verrons par la suite que les relations entre les deux pays ont longtemps été rompues.

Il faut savoir que cette inviolabilité concerne également les logements privés, les documents, les correspondances et les biens des agents diplomatiques.

Inviolabilité de la correspondance[modifier | modifier le wikicode]

Un employé (« courrier ») du département d'État des États-Unis s'occupant d'une valise diplomatique américaine en janvier 1985 à l'aéroport international de Washington-Dulles.

Nous avons parlé de l'inviolabilité des archives et des documents diplomatiques mais la convention de Vienne de 1961 prévoit aussi que les communications officielles soient protégées par l'État accréditaire. Ainsi, la correspondance de la mission diplomatique est inviolable et notamment les valises diplomatiques, qui ne ressemblent pas réellement à une valise mais plutôt à un sac, qui permettent la correspondance entre l'État accréditant et sa mission diplomatique. Elle peut contenir du courrier mais aussi des colis et des objets à caractère officiel. Selon l'article 27 de la convention de Vienne, la valise diplomatique doit être scellée et porteuse de marques extérieures permettant de l'identifier comme telle et ne peut pas être ouverte, ni retenue, ni passée sous rayon X par les autorités de l'État accréditaire. Le porteur de la valise diplomatique est aussi appelé « courrier diplomatique » et jouit des mêmes immunités que la valide diplomatique puisqu'il ne peut pas être arrêté ou détenu s'il « est porteur d'un document officiel attestant de sa qualité » ; néanmoins, la valise diplomatique peut voyager « seule » et est alors confiée au commandant de bord de l'aéronef par lequel elle voyage, ce dernier étant alors en possession d'un document officiel attestant le contenu de la valise diplomatique mais ne devient pas pour autant un courrier diplomatique.

Inviolabilité des personnes[modifier | modifier le wikicode]

Selon l’article 29 de la convention de Vienne, la personne de l'agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention et l'État accréditaire doit prendre toutes mesures appropriées pour empêcher une atteinte à sa personne, à sa liberté et à sa dignité. Cette immunité diplomatique complète concerne aussi les familles des personnels diplomatiques.

Pour compléter la convention de Vienne et pour protéger encore davantage les diplomates, après des enlèvements terroristes de diplomates, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté en 1973 une « convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques » qui oblige les États à extrader ou à juger des personnes présumées impliquées dans des actes terroristes commis à l’encontre du personnel diplomatique.

En outre, conformément à l'article 31 de la convention de Vienne, le personnel diplomatique et sa famille ne peuvent pas être poursuivis juridiquement devant la justice nationale de l'État accréditaire : on parle d'immunité totale de juridiction pénale. Cette immunité ne concerne pas la juridiction civile et administrative, si tant est qu'elle existe, concernant le droit de succession, l'exercice d'une profession libérale ou commerciale et en dehors des fonctions de personnel diplomatique. Le personnel diplomatique n'est pas non plus dans l'obligation de témoigner dans le cadre d'une affaire judiciaire.

D'après l'article 36 de la convention sur les relations diplomatiques, les bagages du personnel diplomatique sont exemptés de l'inspection douanière sauf « s'il existe des motifs sérieux de croire qu'il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l'Etat accréditaire ». Dans ce cas, « l'inspection ne doit se faire qu'en présence de l'agent diplomatique ou de son représentant autorisé ».

Avantages[modifier | modifier le wikicode]

Avantages fiscaux[modifier | modifier le wikicode]

Conformément à l’article 34 de la convention de Vienne, les agents diplomatiques ne peuvent pas être contribuables de l'État accréditaire et sont donc exemptés d'impôts et de taxes dans l'État accréditaire ; à l'exception, des impôts indirects (TVA, par exemple), des taxes sur les biens immeubles (sauf s'il s'agit de biens immeubles utiles pour la mission diplomatique), des droits de succession, des impôts sur les revenus privés, des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers. Dans certains cas, relevant de la courtoisie internationale et selon la volonté de l'État accréditaire, ils peuvent être exonérés des droits de douane.

Immunités et privilèges de la mission consulaire[modifier | modifier le wikicode]

Les immunités et les privilèges des missions consulaires sont moins importants que ceux des missions diplomatiques. Les missions consulaires sont protégées par une autre convention, la w:convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.

Immunités[modifier | modifier le wikicode]

Inviolabilité des locaux[modifier | modifier le wikicode]

Locaux du consulat général de France à New York.

Selon l'article 31 de la convention sur les relations consulaires, les locaux des missions consulaires sont inviolables dans les mêmes conditions que ceux des missions diplomatiques. Les archives et documents consulaires sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent « à condition qu'ils soient séparés des autres papiers et documents et, en particulier, de la correspondance privée du chef de poste consulaire et de toute personne travaillant avec lui, ainsi que des biens, livres ou documents se rapportant à leur profession ou à leur commerce ».

Inviolabilité de la correspondance[modifier | modifier le wikicode]

Sceau du consulat général de France à New York.

La correspondance consulaire est également inviolable et protégée par les articles 33 et 35 de la convention de Vienne de 1963 mais dans une mesure plus souple que la correspondance diplomatique puisque « si les autorités compétentes de l'État ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et les objets à usage officiel, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de la mission consulaire et si les autorités de la mission consulaire opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d'origine ».

Inviolabilité des personnes[modifier | modifier le wikicode]

Là aussi, la convention sur les relations consulaires, et notamment les articles 41, 42, 43 et 44, est plus souple sur les conditions d'inviolabilité des fonctionnaires consulaires. Puisque les agents peuvent être arrêtés et détenus en cas de crime grave et à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente et ils peuvent même être incarcérés en exécution d'une décision judiciaire. Aussi, les agents consulaires sont dans l'obligation de se présenter devant les autorités compétentes si une procédure est engagée à leur encontre. Leur immunité de juridiction est aussi limitée et ont obligation de répondre comme témoin.

Les bagages des fonctionnaires consulaires et ceux de leur famille sont exemptés de la visite douanière sauf « s'il y a de sérieuses raisons de supposer qu'ils contiennent des objets destinés à l'usage officiel ou personnel ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements de l'Etat de résidence ou soumise à ses lois et règlements de quarantaine ». Néanmoins, « cette visite ne peut avoir lieu qu'en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé ».

Avantages[modifier | modifier le wikicode]

Avantages fiscaux[modifier | modifier le wikicode]

Les personnels consulaires sont exemptés d'impôts et de taxes dans les mêmes conditions que les personnels diplomatiques, d'après l'article 32 de la convention sur les relations consulaires.

Levée de l'immunité[modifier | modifier le wikicode]

Selon l’article 32 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, « l'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité ». En d'autres termes, l'État qui envoie un agent dans une mission diplomatique peut retirer son immunité diplomatique à tout moment sans que la personne n’y est à consentir quoi que ce soit. La levée de l’immunité diplomatique intervient régulièrement dans le cadre d'une affaire judiciaire grave dans laquelle est impliquée un agent dans l'État accréditaire.

Il existe également une autre possibilité pour lever l'immunité diplomatique d'un agent voire l'expulser sans le consentement de l'État accréditant : c'est la déclaration de persona non grata (PNG). Cette procédure est reconnu par l’article 9 de la convention sur les relations diplomatiques. Elle permet à l’État accréditaire de déclarer à tout moment et sans avoir à justifier la décision de déclarer un membre d'une mission diplomatique non acceptable. Cette déclaration oblige alors l'État accréditaire à rappeler la personne mise en cause. L'article 9 précise qu'« une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d'arriver sur le territoire de l'Etat accréditaire ». Néanmoins, si l'État accréditant ne satisfait pas ses obligations et ne rappelle pas son agent, l’État accréditaire n'est plus dans l’obligation de reconnaître le statut de l’agent et peut prendre lui-même les mesures prévues par sa législation. Cette procédure, décrite à l’article 23 de la convention sur les relations consulaires, est similaire pour les agents consulaires.

Lien externe[modifier | modifier le wikicode]