Leçons de niveau 16

Droit administratif des biens/Introduction

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Leçon : Droit administratif des biens
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Le droit administratif des biens est le droit administratif touchant tout ce qui concerne l'administration, comme la propriété publique, l'expropriation et les travaux publics.

Historique du droit administratif des biens[modifier | modifier le wikicode]

Le droit administratif apparait avec l'arrêt Blanco du Conseil d’État en date de 1873 mais aucun événements ou arrêts ne permet de créer le droit administratif des biens.

Absence d'acte de naissance du droit administratif des biens[modifier | modifier le wikicode]

Il n'y a pas de rupture complète avec le droit administratif car il n'y a pas d'arrêt fondateur concernant le droit administratif des biens. Il n'y a pas non plus de textes fondateurs comme cela est le cas pour le droit constitutionnel ou le droit civil. Le droit administratif des biens ne possède pas de code propre à cette matière, mais il est contenu, dans deux codes :

  • Code de l'expropriation.
  • Code de la propriété publique.

Quant aux travaux publics, il n'est pas codifié, mais uniquement jurisprudentiel. Néanmoins, le droit administratif des biens est assez ancien, car il y a des textes bien plus vieux que ceux concernant le droit administratif général :

  • La loi du 28 pluviôse An VIII (précédant de beaucoup l'arrêt fondateur de 1873 pour le droit administratif)
  • Les ordonnances de Colbert (1667) et de Moulins (1566).

Ensemble d'énumérations[modifier | modifier le wikicode]

Le droit administratif des biens se situe dans 3 domaines : La propriété publique, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce droit est constitué de 1/3 de jurisprudence et de 2/3 de codes.

En 1958, le droit de l'expropriation fait l'objet d'une ordonnance comportant les règles et principes de ce droit et le code apparait en 1977.

La propriété publique date de 1957 avec le code du domaine de l’État et en 2006, il y a la création d'un code général de la propriété des personnes publiques.

Le droit administratif des biens n'est pas le droit des biens publics, car les travaux publics ont lieu sur des biens publics, par exemple la voirie, mais aussi sur des ouvrages publics pouvant appartenir à des personnes privées.

Par exemple, l'expropriation, concerne en majorité des biens privés dont on peut penser qu'ils appartiendront à l’État, sauf lorsque des personnes privées bénéficient de l'expropriation.

Unité du droit administratif des biens[modifier | modifier le wikicode]

Proximité avec le droit privé[modifier | modifier le wikicode]

Le juge administratif s'inspire souvent du droit civil mais en matière d'expropriation, le juge compétent est le juge judiciaire qui appliquera les règles du contentieux administratif. Le droit administratif des biens, reste un droit administratif car il est très fortement inégalitaire au bénéfice de l'administration et marque par l'omniprésence de prérogatives de puissance publique.

Comme branche du droit administratif[modifier | modifier le wikicode]

Le droit administratif des biens est relatif aux moyens matériel avec par exemple des travaux publics qui conduisent à la gestion sur les biens publics ensuite.

Actualités et perspectives du droit administratif des biens[modifier | modifier le wikicode]

Sources externes[modifier | modifier le wikicode]

Les sources peuvent provenir du droit international, du droit européen et du droit de l'Union européenne

Droit européen[modifier | modifier le wikicode]

  • Conseil de l'Europe avec la Déclaration des droits de l'Homme.
  • Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : Le droit au procès équitable ne concerne que le procès civil et pénal mais pas le procès administratif sauf lorsque cela concerne l'expropriation, car il s'agit de déposséder une personne de son bien privé.
  • Convention européenne des droits de l'Homme : Protection du droit de propriété en général.

Droit de l'Union européenne[modifier | modifier le wikicode]

  • Le législateur européen réglemente les contrats de travaux publics avec des réformes sur la concession et le marché public.
  • La concurrence : La Cour de Justice de l'Union Européenne intervient en 2010 pour condamner la France et impose la mise en concurrence préalable à la délivrance d'autorisation d'occupation du domaine public.
  • En 2014,la Cour de Justice de l'Union Européenne condamne la France a propos des garanties illimitées dont bénéficient les établissement publics industriels et commerciaux.

Source constitutionnelle[modifier | modifier le wikicode]

Les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 précise que le droit de la propriété est inviolable et sacré et le droit d'expropriation a du s'ajouter avec la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

De plus, la protection du domaine public constitue un impératif d'ordre constitutionnel.

Influence de l'idéologie libérale[modifier | modifier le wikicode]

Dans la fin des années 1980, il y a l'introduction de la possibilité pour des personnes privées d'obtenir une autorisation d'amménager sur le domaine public et avoir des droits sur ce bien.

En 2004, le contrat de partenariat (plus tard marché de partenariat) crée et s'applique très souvent sur le domaine public pour construire des écoles, des prisons et des gendarmeries entre autre.

En 2006, possibilité pour les personnes publiques de déclasser puis vendre des dépendances domaniales avant même leurs désaffectation (le fait d'être encore utilisées au moment de la vente).