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Discussion:Droit administratif des biens/Introduction

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Dernier commentaire : il y a 5 ans par 140.77.64.75

Je ne comprend pas comment on peut écrire en 2019 que le droit administratif des biens est une branche du droit administratif en raison des prérogatives de l’administration qui serait défendu par le juge administratif !!! Il y a à mon sens une véritable raison du classement du droit administratif des biens dans le domaine du droit administratif : les biens publics ou propriétés publiques sont soumis à un régime juridique différent du droit commun et soumis au contrôle du juge administratif. Cela n'implique pas, et en réalité, il y a peu de cas où le régime de ces biens seraient oppresseur vis à vis des personnes privées, en tout cas au regard du droit des biens publics au sens strict. Certes, il existe le droit de l’expropriation, mais là aussi, la jurisprudence démontre par la théorie du bilan l’existence de protection des droits fondamentaux par le juge administratif. --140.77.64.75 18 février 2019 à 15:23 (UTC) pasJA_maisJeLeDefendQuandMêmeRépondre