AccessiScol-Etape 2 : Comment se preparer au suivi de l ESS
Accessi Scol : PPS & PAP
[modifier | modifier le wikicode]Après la tenue de la réunion ESS, l'enseignant référent va transmettre le GEVA-Sco réexamen à la MDPH. Il sera alors utilisé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour conduire son évaluation et formuler ses propositions de compensation en matière scolaire. Les propositions de compensation (octroi d'une aide humaine, de matériel informatique, etc) seront transmises à la CDAPH, qui rendra ses décisions et les notifiera à la famille.
A savoir : dans certains départements, il est demandé à la famille de refaire un dossier MDPH complet pour accompagner la transmission du GEVA-Sco réexamen, à chaque fois, ou lors des étapes importantes (passage de la maternelle à l'élémentaire, de l'élémentaire au collège, du collège au lycée, demande d'orientation vers une ULIS, etc).
Qu’est-ce que l’équipe pluridisciplinaire ?
[modifier | modifier le wikicode]L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) est une instance de la MDPH, chargée d’évaluer la situation d’une personne afin de faire des propositions de compensation de son handicap.
C’est elle qui va examiner en premier le dossier de votre enfant, avant de transmettre ses propositions à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Quel est son rôle ?
[modifier | modifier le wikicode]L’EPE a pour mission :
- d’évaluer les besoins de compensation de la personne, en fonction des demandes effectuées par cette personne ou sa famille
- de proposer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap, incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour les enfants
- de déterminer, le cas échéant, un taux d’incapacité
Pour évaluer les besoins de la personne, l’EPE s’appuie sur le GEVA, Guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée. Pour les demandes relatives à la scolarité, il est nécessaire de fournir à l’EPE le document GEVA-Sco, rempli en réunion Equipe Educative ou Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) à l’école.
Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) comprend notamment, pour les enfants, les propositions concernant :
- l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments
- la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
Pour évaluer le taux d’incapacité, l’EPE se base sur le guide barème, annexé au Code de l’action social et des familles.
Important : afin que l’évaluation soit bien faite, et que le PPC soit adapté aux besoins de votre enfant, il est primordial que le dossier MDPH ait été renseigné avec précision, et notamment le certificat médical rempli par le médecin, et le projet de vie rédigé par la famille.
Qui y participe ?
[modifier | modifier le wikicode]L’EPE est constituée de quelques personnes de la MDPH. Elle n’a pas une composition fixe : celle-ci dépend de la nature du handicap de la personne, et des demandes effectuées.
Elle peut ainsi comprendre, notamment :
- un ou plusieurs médecins
- un ou plusieurs professionnels paramédicaux (ergothérapeute, par exemple)
- un psychologue
- un enseignant (obligatoire si l’EPE doit se prononcer sur des questions de scolarisation)
L’enseignant référent peut être invité à y participer, principalement quand une demande d’orientation scolaire a été faite (orientation en ULIS par exemple), afin d’apporter à l’équipe des précisions sur la scolarité de l’enfant.
Des professionnels extérieurs peuvent également y être invités, sur demande de la famille.
Pouvez-vous rencontrer l’EPE ?
[modifier | modifier le wikicode]L’EPE peut demander à rencontrer la famille. De son côté, la famille peut demander à être reçue par l’EPE.
L’EPE peut par ailleurs se déplacer sur le lieu de vie de la personne.
Lors de votre rencontre avec l’EPE, vous pouvez être assistés par une personne de votre choix.
Comment se déroule l’EPE ?
[modifier | modifier le wikicode]Il n’y a pas de formalisme ni de durée définis.
Que se passe-t-il ensuite ?
[modifier | modifier le wikicode]Quand l’EPE a élaboré la proposition de Plan Personnalisé de Compensation (incluant pour les enfants le PPS), la loi veut que cette proposition soit transmise à la famille. Celle-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Elle peut également demander à être reçue en CDAPH.
Le dossier va ensuite être transmis à la CDAPH. Celle-ci va rendre ses décisions en se fondant sur :
- le dossier dans son ensemble
- la proposition de PPC et les observations de la famille
Attention : dans les faits, peu de MDPH transmettent systématiquement la proposition de PPC à la famille avant le passage en CDAPH. La CDAPH reçoit alors cette proposition sans connaître l’avis de la famille à son propos. Il est donc d’autant plus important de bien remplir le dossier MDPH et le projet de vie, et si vous le souhaitez de demander à être reçus en EPE ou en CDAPH.
Références
[modifier | modifier le wikicode]Articles L146-3 à L146-12 du Code de l’action sociale et des familles : MDPH
Article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles : Equipe pluridisciplinaire
Article R146-27 du Code de l’action sociale et des familles : Equipe pluridisciplinaire
Article R146-28 et R146-29 du Code de l’action sociale et des familles : Plan Personnalisé de Compensation du handicap
Guide pratique des MDPH (janvier 2012) : l’Equipe Pluridisciplinaire (ouvrir le document avec un lecteur de pdf)
http://www.mdph63.fr/portal/pls/portal/!PORTAL.wwpob_page.show?_docname=596327.PDF
Annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles : Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Manuel d’accompagnement du GEVA (mai 2008)