Recherche:Les fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques/Acquisitions non onéreuses

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Acquisitions non onéreuses
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Chapitre no 28
Recherche : Les fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques
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Les bibliothèques doivent acquérir des documents pour constituer leur fonds. Certaines acquisitions sont de nature non onéreuse c'est-à-dire qu’elles sont gratuites pour les bibliothèques. Il existe plusieurs types d'acquisitions non onéreuses.

Le dépôt légal[modifier | modifier le wikicode]

Créé par François 1er avec l'ordonnance du 28 décembre 1537, le dépôt légal est l'obligation pour les bibliothèques nationales de chaque pays ou d'autres institutions désignées de déposer un ou plusieurs exemplaires de chaque document produit et diffusé. Il permet ainsi d'assurer un contrôle bibliographique à l'échelle mondiale et d’établir une bibliographie nationale. Aujourd'hui régi par le Code du patrimoine (décret no 93-1429 du 31 décembre 1993), le dépôt légal a été étendu au fil des années à tous les types de documents.

Dates du dépôt légal et documents associés[modifier | modifier le wikicode]

  • 1537 : livres imprimés
  • 1648 : estampes, cartes et plans
  • 1793 : partitions musicales
  • 1925 : photographies et phono grammes
  • 1938 : disques
  • 1941 : affiches
  • 1963 : tous les documents sonores
  • 1975 : images fixes et animées
  • 1992 : tous les documents multimédias
  • 2006 : sites Internet

Le don[modifier | modifier le wikicode]

Le don doit se faire de manière impromptue sans concertation préalable et sans aucune condition. Dès lors que le don est fait, il confère une propriété absolue à son possesseur. Les dons représentent un apport non négligeable dans les acquisitions d'une bibliothèque et encore plus lorsqu’il s'agit de document anciens, rares ou précieux souvent très chers. Cependant, en ce qui concerne les documents patrimoniaux bien souvent dégradés de par leur âge et la qualité de leur papier, les bibliothèques effectuent une sélection très sévère des ouvrages offerts en don. Les bibliothécaires choisissent en priorité les documents qui correspondent aux critères de sélection de leur fonds. Ils retiennent parfois des documents à fort contenu idéologique (politique, religieux...) uniquement si le langage reste accessible pour les usagers d'une bibliothèque publique. Enfin, si le don est important (valeur marchande, volume, qualité du donateur) on lui attribuera un numéro de don et on fera faire un ex-dono à la mémoire du donateur.

ex-dono : Inscription en mémoire du donateur indiquant qu'un objet, un livre, etc. a été donné à celui chez qui on le trouve.

Le don manuel[modifier | modifier le wikicode]

Le don manuel, ou don de la main à la main, est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien. De cette définition découlent plusieurs caractéristiques:

  • La donation doit porter sur un bien matériel, sinon la remise de la main à la main n’est pas possible.
  • Elle ne peut être constatée par un écrit car le Code civil impose que les donations constatées par écrit le soient par acte notarié sous peine de nullité.

Le legs[modifier | modifier le wikicode]

Le legs est une disposition testamentaire. Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens d'un défunt au bénéfice d'une personne nommée le légataire, faite par testament lors de son vivant mais qui ne prendra effet qu’à son décès. Le legs se distingue de la donation qui est faite du vivant de donateur et prend effet immédiatement.

La donation[modifier | modifier le wikicode]

La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet irrévocablement et sans contrepartie un bien à une autre personne, le donataire, qui l'accepte. Le changement de propriétaire se fait du vivant du donateur et par un document notarial. Il est nécessaire pour le donataire d'accepter cette donation par écrit et d’en respecter les conditions imposées par le donateur. Parfois ce dernier n'assigne aucune condition. Si une clause n’est pas respectée, le legs ou la donation peut être annulé et rendu aux héritiers.

Le dépôt[modifier | modifier le wikicode]

Le dépôt est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie une chose à une autre personne, le dépositaire, à charge pour celle-ci de la garder et de la restituer. Le dépôt n'entraîne pas de transfert de propriété. Il doit être accompagné d'une convention entre le dépositaire et la commune. Le dépôt se fait pour plusieurs années au bon vouloir du déposant qui peut reprendre son bien dans le respect de la convention.

La dation[modifier | modifier le wikicode]

La dation est l'acquittement d'une obligation pécuniaire en remplaçant une chose due par une autre, avec l'accord du créancier notamment en matière de succession. Il s'agit d'un héritage géré par le budget des finances et qui représente une alternative à l'impôt. Les documents en dation sont des collections d'État.

L'échange[modifier | modifier le wikicode]

Un échange est un don mutuel entre deux parties. Il est positif si les deux parties y ont un avantage, il est neutre si cela ne change rien pour les deux parties et il est négatif s'il est désavantageux pour les deux parties. Il est déséquilibré si les deux parties n'y ont pas le même avantage. L'échange est très peu utilisé entre les bibliothèques hormis les échanges de collection jeunesse et de publications (catalogues d'exposition).

La collecte[modifier | modifier le wikicode]

La collecte porte sur les documents qui sont prêts à être jetés. Ainsi les bibliothèques collectent des documents comme les tracts de concert ou d'exposition pour conserver des traces de la vie culturelle de la ville. À noter que les bibliothèques universitaires échangent la littérature grise (thèses et littérature scientifique et technique) qui n’est pas éditée donc l'échange est un moyen de conservation et de diffusion.

Les acquisitions internes[modifier | modifier le wikicode]

Les acquisitions internes concernent les documents achetés par les bibliothèques pour la lecture publique. Ces documents sont ainsi récupérés pour les fonds locaux, ou pour la constitution de fonds thématiques à valeur patrimoniale.