Leçons de niveau 14

Méthodologie de la fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation/Fiche de jurisprudence

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Fiche de jurisprudence
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Chapitre no 2
Leçon : Méthodologie de la fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation
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La fiche de jurisprudence s'effectue en 6 étapes.

  1. Le chapeau introductif : il s’agit de présenter en une ou deux phrases le thème général de la décision, de signaler l’intérêt de son étude.
  2. Les faits matériels. Les faits matériels sont les éléments impartiaux et concrets qui sont à l’origine du litige et de la procédure. Ces éléments ne sont pas critiqués par les parties au procès. Ils sont tenus pour acquis et ne donnent pas lieu à débat juridique. La présentation des faits matériels doit être claire, simple et précise. Ainsi, il est inutile de recopier tous les éléments de fait. Il appartient à chaque étudiant de déterminer les éléments importants, ceux qui ont un intérêt dans le débat juridique. Progressivement vous vous habituerez à ne pas rappeler le nom des parties. Le problème n’en sera pas changé selon qu’il s’agisse de M. Dalloz ou de la société Z. Il s’agira donc, petit à petit, de qualifier juridiquement les parties et de donner ainsi à la présentation des faits de la décision un caractère plus général.
  3. L’introduction de l’action. Il doit être indiqué : qui agit en justice ? Que demande-t-il ? Pourquoi le demande-t-il ? Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) est(sont) fondée sa demande ? Devant quelle juridiction cette demande est-elle présentée ?
  4. La procédure. Il s’agit d’une étape importante de la fiche de jurisprudence. En effet, il s’agit de présenter quelles ont été les décisions de justice déjà rendues dans l’affaire. Il faut alors adapter cette présentation selon que l’on est en présence d’un jugement de première instance, d’un arrêt de cour d’appel ou d’un arrêt de la Cour de cassation. La complexité de l’exercice tient alors à distinguer qui a dit quoi et retrouver la motivation juridique de ces décisions. Apparaissent ainsi successivement, selon la nature de la décision à présenter :
    • la décision des juges de première instance
    • la décision de la cour d’appel : qui a interjeté appel ? Sur quel fondement juridique ? Quelle est la décision de la cour d’appel ainsi que sa motivation ?
    • le pourvoi en cassation : qui forme le pourvoi ? Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) est (sont) fondé le pourvoi ? Quel(s) est(sont) le(s) moyen(s) invoqué(s) par le demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation ?
    • NB : ne pas oublier l’hypothèse dans laquelle le pourvoi est formé contre un jugement rendu en premier et dernier ressort.
  5. La question de Droit. Il faut poser la question que la juridiction doit résoudre. Cette question doit être formulée de façon abstraite afin de pouvoir en comprendre l’intérêt juridique et ainsi mieux comprendre la décision qui a été rendue. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une question de fait liée exclusivement a litige. En aucun cas, la question ne peut prendre une forme trop générale car elle ne permettrait pas alors de saisir l’intérêt réel de la décision.
  6. Les solutions. Il s’agit de présenter la décision apportée par la jurisprudence au problème qui lui a été posé. Cette présentation rend compte de la solution de droit et de la solution d’espèce.
    • La solution de droit permet de présenter la règle de droit utilisée et la manière dont la juridiction l’a interprétée et appliquée.
    • La solution d’espèce permet de connaître les conséquences concrètes de la décision pour les parties au procès.