Méthodologie de la fiche d'arrêt/Prérequis conseillés

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  • Savoir le rôle des différentes juridictions et leur hiérarchie : Un tribunal est situé en dessous d'une Cour d'appel (ou Cour administrative d'appel) qui est en dessous de la Cour de cassation (ou du Conseil d'Etat).
  • Savoir lire un arrêt.
  • Etre capable d'identifier les parties : Ne pas confondre celui qui se plaint de celui qui se défend.