Méthode de l'analyse d'arrêt/Présentation de la leçon
Apparence
Analyse d'arrêt: - Établir la fiche d'arrêt - Discussion de l'arrêt de la Cour de Cassation (attention, ce n’est pas celle de la Cour d'Appel):
--> Sens de la décision
--> Valeur de la décision (argument pro et contra)
- D'ordre juridique
- D'ordre pratique
--> Portée de la décision (la conséquence)
- Ratione temporis
- Ratione materiae
- Ratione personae