Leçons de niveau 15

Les personnes en droit français/Le commencement

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Le commencement
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Chapitre no 2
Leçon : Les personnes en droit français
Chap. préc. :Éléments introductifs
Chap. suiv. :La fin de la personnalité juridique
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Le commencement de la personnalité juridique[modifier | modifier le wikicode]

Le commencement de la personnalité juridique a lieu à la naissance et à la conception. Selon l’article 16 du Code civil, «la loi assure la primauté de la personne (…) dès le commencement de la vie.» La personnalité juridique est généralement accordée à la naissance, mais ses effets positifs s'appliquent rétroactivement à la conception.

La naissance[modifier | modifier le wikicode]

La naissance est la distinction opérée par la mère et l'enfant lors de la rupture du cordon ombilical. La constitution de la personne juridique a lieu si :

  • l'enfant est né vivant (qu’il ait respiré),
  • et si l'enfant est né viable (disposant des organes essentiels à la vie).

Chaque naissance doit être déclarée aux services d'état civil dans les trois jours suivants. L'officier d'état civil (le maire ou un délégué) rédige alors un acte de naissance. Le commencement de la personnalité ne peut en effet avoir lieu que si cette personne juridique est déclarée.

La conception[modifier | modifier le wikicode]

L'adage de l'infans conceptus est une règle ancienne, non-codifiée, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, et qui s'énonce comme suit : «L'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt.»

L'enfant conçu peut bénéficier de droits mais ne peut supporter aucune charge quand il n'y va pas de son intérêt. Il peut ainsi, s'il naît viable :

  • être reconnu dès la conception ;
  • recueillir une succession[1] ;
  • recueillir une donation[2] ;

La loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse nécessite de concilier la protection de l'être humain avec les dispositions de cette loi. Saisi par plusieurs députés, le Conseil constitutionnel a validé la loi dans sa décision du 15 janvier 1975 en précisant sa conformité, l'atteinte à la vie du fœtus n'a lieu qu'en cas de nécessité thérapeutique, et dans les conditions et limitations que la loi précise.

Le principe de la légalité des délits et des peines d’une part, et la stricte interprétation de la loi d’autre part, ne permettent pas de sanctionner une personne qui porterait accidentellement atteinte à la vie d’un fœtus pour homicide involontaire : une telle infraction ne peut avoir lieu que sur une personne juridique, donc née viable. L'auteur de l'accident engage sa responsabilité civile mais pas sa responsabilité pénale.

Depuis 1973, la loi présume que la date de conception d’un enfant a lieu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance (Article 311 du Code civil). Il s'agit d’une présomption simple, qui peut être renversée par une preuve contraire.

Notes de bas de page[modifier | modifier le wikicode]

  1. Art. 725 civ.
  2. Art. 906 civ.