Leçons de niveau 16

Contrôle de gestion dans les administrations publiques/Les limites du contrôle de gestion dans le pilotage des politiques publiques

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Les limites du contrôle de gestion dans le pilotage des politiques publiques
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Chapitre no 4
Leçon : Contrôle de gestion dans les administrations publiques
Chap. préc. :Le contrôle de gestion, une fonction indispensable au pilotage de la performance des politiques publiques
Chap. suiv. :Conclusion
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La complexité de l’administration publique limite la mise en place du contrôle de gestion[modifier | modifier le wikicode]

Plusieurs expériences montrent que la mise en place d’un mécanisme de contrôle de gestion publique suppose la réunion de plusieurs conditions qui présentent des freins :

  • Une forte implication politique, qui nécessite un travail étroit avec les ministères,
  • L’expression de stratégies avec des objectifs chiffrés,
  • L’accompagnement par des actions de formation et de communication,
  • La déclinaison du mécanisme à tous les niveaux de l’administration,
  • La formalisation de tableaux de bord simples

Les limites du triangle de contrôle de gestion dans l’administration publique[modifier | modifier le wikicode]

Les limites liées à la notion d’objectif[modifier | modifier le wikicode]

Au sein de l’administration publique, la définition d’objectifs reste un enjeu majeur de la modernisation de la gestion publique. En effet, la traduction d’objectifs politiques en objectifs mesurables reste difficile or la pertinence du contrôle de gestion réside dans cette traduction.

De plus, il peut exister un décalage entre les attentes des citoyens et les objectifs d’intérêt général tels que les perçoivent les responsables politiques. Ce décalage s’explique du fait d’une volonté politique (liée aux missions de service public) qui ne coïncide pas forcément avec la réalité économique (liée à la nécessité de réguler les dépenses publiques) ou encore avec les aspects opérationnels (la mise en place du contrôle de gestion pour les fonctionnaires.

Les limites liées à la notion de moyen[modifier | modifier le wikicode]

Les moyens mis à la disposition des administrations publiques pour mener à bien les politiques font face à des freins qui sont les suivants :

  • Des moyens dissociées : les moyens ne sont pas toujours gérés par le responsable de programme (Rprog), détenteur des crédits, ce qui limite son autonomie et complique la gestion des moyens.
  • Des crédits spéciaux : les crédits sont affectés à un service particulier et à une catégorie réduite de dépenses ce qui limite le redéploiement des moyens et l’autonomie des responsables.
  • Des crédits budgétaires annuels : les recettes et les dépenses autorisées par la LOLF ne sont variables qu'annuellement, ce qui limite la visibilité de la programmation des actions.

Les limites liées à la notion de résultat[modifier | modifier le wikicode]

Un résultat est défini comme le produit des actions retenues pour atteindre les objectifs compte tenu des moyens allouées. De ce postulat, on peut constater les limites de la notion de résultat au sein de l’administration publique :

  • La production de services reste difficilement mesurable,
  • Les outils de mesure du résultat dans le secteur public sont moins précis et plus souples ce qui rend difficile le suivi et la post-évaluation des actions menées,
  • Les freins liées à la mesure des objectifs entraîne donc une difficulté de mesurer les résultats.

Les limites de la LOLF dans le pilotage des politiques publiques[modifier | modifier le wikicode]

Le contrôle de gestion dans l’administration ne s’identifie pas uniquement à la LOLF.

En effet, il vise en premier lieu à piloter les résultats intermédiaires attendus de l’activité des services : le contrôle de gestion résultant de la LOLF est donc davantage orienté vers le pilotage des résultats directs des actions que vers la mesure de l’impact final des politiques publiques.

Les facteurs des limites de la performance de la LOLF dans le pilotage des politiques publiques sont les suivantes :

  • Les indicateurs dédiés à l'évaluation des objectifs annuels de performance des politiques publiques se sont traduit par un volume considérable de chiffres sans interprétation précise.
  • Le Parlement ne consacre pas le temps nécessaire à l’évaluation des résultats des politiques publiques, comme le prévoyait la LOLF.
  • Le gouvernement ne s’est pas appuyé sur les indicateurs de la LOLF pour lancer la révision générale des politiques publiques du fait de la mise en place en 2007 de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a pour mission d’évaluer l'utilité des politiques publiques, et de ce fait a court-circuité la LOLF.
  • Les indicateurs de performance de la LOLF sont très larges (augmentation de la sécurité, réduction de la pauvreté etc.) et ne sont pas forcément du ressort des responsables de programmes.

Les ambitions démesurées de la LOLF n’ont pas permis le pilotage des politiques publiques de manière efficace et efficiente. En effet, celles-ci qui devraient faire l'objet de véritables évaluations séparées du fait des objectifs politiques qui résultent de ces politiques. François ECALLE, conseiller-maître de la Cour des comptes, espère donc que "la LOLF soit recentrée sur l'amélioration quotidienne de l'efficacité de l'administration."[1]



  1. "Les ratés de la LOLF", Marc VIGNAUD, 2011, Le Point.