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Le cadre législatif et réglementaire de l’instruction en famille

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Le principe de l’obligation d’instruction

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"Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille."[1]

La Convention Internationale des Droits de l’enfant affirme dans les articles 28 et 29 que tous "les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation » visant « à favoriser l’épanouissement de sa personnalité » et « le développement de ses aptitudes mentales et physiques dans toute la mesure de leurs potentialités », le droit de l’enfant à l’instruction en reprenant la définition qui en est donnée à la fois par l’ordonnance du 6 janvier 1959 prolongeant la scolarité obligatoire et par la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989. "

Selon l’article 1er de la loi du 18 décembre 1998 "Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté." 

Le Bulletin Officiel de l’éducation nationale [2]

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Age de l’enfant

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Les enfants concernés par ce cadre sont ceux qui sont soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire les enfants "qui ont six ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seize ans révolus."

Lieu de résidence de l’enfant

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Ce cadre s’applique à tous les enfants résidant sur le territoire français, quels que soient leur nationalité et leur mode d’hébergement mais il ne s’applique pas aux enfants de nationalité française vivant à l’étranger.

Lieu d’instruction : à domicile

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Selon le Bulletin Officiel - article III l'enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire pour plusieurs raisons est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée "Le Cned,  établissement public national sous tutelle du ministre chargé de l'éducation, est habilité à assurer le service public de l'enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés dans un établissement public d'enseignement en présentiel."

La scolarisation par le CNED

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Le Centre national d'enseignement à distance (CNED)

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Le Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 – Articles 1 et 2 définit le CNED : "Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières." 

L’enseignement est conforme aux programmes enseignés dans tout établissement scolaire public, les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d’orientation sont valables de plein droit comme pour tout autre établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. La scolarité peut ainsi permettre de réintégrer un établissement scolaire. Les élèves scolarisés au CNED ne relèvent pas du cadre de l’instruction dans la famille, puisque le suivi pédagogique est assuré par l’établissement.

L'inscription réglementée au CNED

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L’inscription réglementée au CNED est autorisée pour les motifs suivants :

  • soins médicaux en famille
  • situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social
  • activités sportives ou artistiques
  • parents itinérants
  • éloignement géographique d'un établissement scolaire

La scolarisation par le CNED peut aussi être demandée dans une équipe éducative (EE) ou une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre d’un GEVA-Sco.

Cette autorisation concerne les enfants soumis à l’obligation scolaire âgés de 6 à 16 ans qui bénéficient d’une inscription gratuite à condition qu’un accord soit donné par l’Inspecteur d’Académie.

La demande de renouvellement doit être refaite intégralement pour chaque rentrée scolaire, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Remarque : L’inscription réglementée ne peut être autorisée pour le motif « choix de la famille ». Dans ce cas, il s’agit d’une inscription libre qui n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspection académique et correspond à l’instruction en famille (IEF). Si le CNED est choisi par la famille en inscription libre, les services du CNED seront alors payants.

Les démarches

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La liste des enfants en prévision de scolarisation par le CNED sera communiquée par l’inspecteur d’académie au CNED. "Afin qu’aucun enfant n’échappe au contrôle de l’obligation scolaire, l’inspecteur d’académie enverra chaque année au CNED la liste des enfants pour lesquels il aura donné un avis favorable à l’inscription dans cet établissement et le CNED indiquera ceux pour lesquels l’inscription n’a pas été suivie d’effet. [3]

Déclaration au maire et à l’inspecteur d’académie

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Le CNED informera les maires concernés des inscriptions dans son établissement d’enfants relevant de l’obligation scolaire.

La déclaration à l'Inspecteur d'Académie n'est pas nécessaire puisqu’il a délivré un avis favorable à l'inscription au Cned, il en est donc informé.

Remarques :

Pour certifier la scolarisation (document à joindre à la CAF), c’est le Cned qui adresse un certificat de scolarité à la famille, rendant inutile la délivrance par l'Inspecteur d'Académie d'une attestation d'instruction dans la famille.

Contrôle

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L’Inspecteur d'Académie ayant donné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned, le contrôle pédagogique est assuré par le CNED. Par ailleurs le CNED est tenu de signaler à l’inspecteur d’académie les cas d’enfants inscrits qui ne fournissent aucun travail. L’Inspecteur d’Académie sera alors en droit d’estimer que ces enfants relèvent de l’instruction dans la famille et il fera procéder aux contrôles prévus.

L'inscription au CNED

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Public et conditions d’inscription
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L'inscription en classe complète réglementée est gratuite pour tous les élèves de 6 à 16 ans bénéficiant d'un avis favorable du Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale. Cet avis est obligatoire et doit être renouvelé chaque année. 

Le département de résidence de l'élève est celui de la commune où il se trouve au moment de la demande d'inscription au CNED. Elle peut être différente de la commune de domiciliation. En conséquence, c’est l’IA-DASEN du département de résidence qui est amené à étudier tout dossier qui lui sera présenté. 

Pour les enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) : "Les enfants de familles itinérantes et de voyageurs correspondent à un large public. La circulaire n° 2012-142 du 02-10-2012 qui définit le cadre de la scolarisation de ces élèves précise qu’il s’agit d’enfants « issus de familles itinérantes et de familles sédentarisées depuis peu, ayant un mode de relation discontinu à l’école ». Sont concernés les élèves vivant dans des familles dont les déplacements ne favorisent pas, ou n’ont pas favorisé - si la famille est sédentarisée depuis peu - la continuité scolaire et les apprentissages." [4]

Du fait d’une mobilité importante en période scolaire, les élèves inscrits au CNED peuvent bénéficier d'un accompagnement et d’un suivi pédagogique dans des écoles et établissements de référence. Une convention est établie entre le CNED et l’école ou l’établissement afin de préciser l’organisation pédagogique, d’encadrer les périodes de présence dans l’établissement et de faciliter le suivi pédagogique de chaque élève. (Conventions et accompagnements et suivi des élèves : http://www.cned.fr/professionnels-formation/familles-itinerantes/convention-ecoles-colleges/)

Dates
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  • À partir du 1er juin : demande de dossiers
  • Du 1er juillet au 31 octobre (date limite) : dépôt des dossiers. 
  • Dérogation jusqu'au 31 mars pour les élèves inscrits depuis le début de l'année dans un établissement en présence et ne pouvant plus le fréquenter. L’avis du DASEN est obligatoire ainsi qu’un exeat de l’établissement précédent.
Contacts
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Par téléphone : 05 49 49 94 94

Par internet :

 Première inscription 

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Liste des pièces à fournir :

  • Le dossier d’inscription CNED renseigné
  • La photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou de l’extrait d'acte de naissance
  • La déclaration au maire de la commune de résidence fournie dans le dossier du CNED conformément à la circulaire n° 2011-238 relative à l'instruction dans la famille
  • Une attestation sur l’honneur manuscrite du représentant légal (modèle de lettre à télécharger) Pour rappel selon l'article 441-7 du code pénal "…est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; (…) Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public."

Remarques : Les contrats ou cartes de travail ne constituent en aucun cas une preuve de la mobilité de l’enfant qui peut résider chez un membre de l’entourage familial sans accompagner ses parents dans leurs déplacements professionnels. Seule la connaissance de la situation de l'enfant permet de donner un avis circonstancié.  

Renouvellement d’inscription

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  • Le dossier d’inscription CNED renseigné
  • La déclaration au maire fournie dans le dossier du CNED * Une attestation sur l’honneur manuscrite des parents ou du tuteur légal 

Remarque : Une copie du dossier complet doit être conservée par les représentants légaux. 

Notification de l’avis de l’IA-DASEN

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L’IA-DASEN notifie son avis favorable ou défavorable aux représentants légaux. 

Le dossier complet est envoyé par la DSDEN au site du CNED concerné. L’instruction obligatoire étant gratuite, aucune enveloppe timbrée n’est à exiger des représentants légaux pour l’envoi de leur dossier au CNED.  

Après 16 ans

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Après 16 ans, l'avis du DASEN n'est plus nécessaire. 

Les élèves qui n’ont pas eu d’interruption de scolarité (ou pendant moins de 12 mois) bénéficient d’un tarif subventionné.

  • Formations professionnelles : http://www.cned.fr/vie-active/formations-professionnelles
  • Après le BAC : http://www.cned.fr/etudiant

Le déroulement de l'année scolaire au CNED

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Déroulement de la formation : CP et CM1

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Les niveaux CP et CM1 sont organisés en 9 modules pluridisciplinaires. L’élève et son accompagnant sont guidés dans ces modules par un carnet de bord qui fixe un programme pour chaque journée de travail.

Les enseignements dispensés en CP et CM1 (classes d’entrée dans les cycles 2 et 3) sont basés sur les cinq domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture :

Outre ce cahier de bord qui structure et organise toute la formation, celle-ci est constituée de :

  • contenus disciplinaires numériques ;
  • 8 livrets d’évaluation (papier et ligne) ;
  • compléments (exercices interactifs, vidéos…) en ligne ;
  • un recueil de documents (papier) ;
  • 8 carnets de progrès (papier). 

Chaque module correspond à 4 semaines de travail et groupe toutes les disciplines. L’élève est invité à compléter régulièrement un livret d’évaluation qui est envoyé au CNED à la fin de chaque module (sauf pour le module 9 qui est auto-évalué).

Les livrets d’évaluations distinguent les différentes disciplines. En fin de livret, un tableau récapitule pour chacun des domaines les compétences qui sont acquises, non acquises ou en cours d'acquisition. Concernant la langue étrangère au CP et au CM1, un choix doit être fait au moment de l'inscription entre anglais et espagnol. 

Déroulement de la formation : CE1, CE2 et CM2

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L’année scolaire commence par un bilan des acquisitions scolaires du niveau précédent en français, mathématiques et  langues étrangères.  

Les cours sont répartis sur 36 semaines. La charge de travail est estimée à 24 h/semaine pour une année complète, ce qui est incompatible avec une autre scolarité dans un établissement. 

Chaque cours est divisé en 10 séquences ou unités de travail. Le nombre d’évaluations à rendre est compris entre 4 et 8 évaluations selon les matières.

Le CNED conseille aux élèves de rendre une évaluation toutes les 3 semaines en français et mathématiques et une toutes les 6 semaines dans les autres matières. 

Déroulement de la formation : collège

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Le déroulement d’une année de scolarisation au collège par le CNED est présenté dans ce document PDF : http://www.campus-electronique.fr/college/college/pdf/brochure/guide_de_l_eleve_classe_complete.pdf

Validation de la formation

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Pour valider l’année scolaire, toutes les évaluations doivent être envoyées régulièrement entre le 20/09 et le 15/06.

À l’issue des deux premiers trimestres, les parents ont accès au bilan scolaire de leur enfant sur un site dédié.

  • Le livret de compétences est téléchargeable du 15/06 au 30/09.
  • L’avis du Conseil de cycle vous est adressé par voie postale courant juin.

Les contenus couvrent l'intégralité du programme pour chaque classe. 

Chaque niveau est organisé autour de manuels d’apprentissages fondamentaux et d’un guide pour l’adulte qui accompagnent l’enfant dans son travail scolaire. Le CNED fournit l’ensemble des supports, il est inutile d'acheter d'autres manuels scolaires.  

Un service de correction personnalisée des travaux réalisés

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Dans chaque matière, des évaluations écrites et/ou orales sont à renvoyer au CNED. L’enseignant corrige les évaluations, rédige une fiche de synthèse portant commentaires et conseils à l’adresse de l’élève et de ses parents. Il peut, en fonction des difficultés constatées, ouvrir l’accès à des activités de remédiation en ligne. 

  • Vous pouvez bénéficier d'une correction accélérée avec Copies en ligne !
  • Vous déposez votre copie (devoirs écrits et oraux) sur le site dédié à votre formation.
  • Vous recevez un courrier électronique pour vous avertir que votre copie corrigée est disponible. 

Des services en ligne

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Dans toutes les disciplines, l'élève a accès à des exercices d’entraînement, de remédiation et d’approfondissement ainsi que des fiches matériel à imprimer. Le site permet également aux parents et à l’élève :

  • d’avoir des informations sur les programmes, l’organisation de la scolarité, les résultats de l'élève
  • de contacter des professeurs tuteurs qui répondent à tout problème sur un cours, un devoir, un corrigé
  • d’accéder à des dossiers thématiques
  • de poser des questions sur la formation
  • d’échanger avec les autres élèves dans le forum
  • d’enregistrer directement les évaluations orales.

Références

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Documents annexes

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