AccessiScol-Etape 4 : La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH)

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Le dossier de votre enfant a été déposé à la MDPH, puis examiné par l’Equipe Pluridisciplinaire. Celle-ci a élaboré un Plan Personnalisé de Compensation, qui va être étudié par la CDAPH. A l’issue de cet examen, la CDAPH va rendre ses décisions et vous les notifier.

Qu’est-ce que la CDAPH ?[modifier | modifier le wikicode]

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, parfois également appelée CDA) est l’instance décisionnaire de la MDPH. Elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, en matière de compensation du handicap.

Quel est son rôle ?[modifier | modifier le wikicode]

Pour les enfants, elle est compétente pour se prononcer sur :

  • l’orientation en établissement ou service médico-social (ESMS), notamment :
    • Sessad (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile)
    • IME (Institut Médico-Educatif)
    • ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique)
  • l’attribution de prestations financières : AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments, PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
  • l’attribution de la carte mobilité inclusion (qui regroupe les anciennes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement)

En matière scolaire, elle se prononce sur :

  • l’orientation scolaire : en milieu scolaire ordinaire (classe ordinaire, ULIS), en établissement spécialisé (unité d’enseignement), ou à temps partagé entre milieu scolaire ordinaire et unité d’enseignement
  • l’attribution d’une aide humaine à l’école (AVS)
  • le maintien (= redoublement) en école maternelle
  • les autres mesures de compensation favorisant la scolarité de l’élève, notamment : l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (par exemple ordinateur), et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires

Pour prendre ses décisions, la CDAPH se base sur :

  • l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
  • le plan de compensation (dont le PPS) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire
  • les souhaits exprimés par la personne handicapée ou sa famille dans le projet de vie

Qui y participe ?[modifier | modifier le wikicode]

La CDAPH est composée de 23 membres :

  • 4 représentants du département
  • 4 représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
  • 2 représentants des organismes d’assurance maladie (Sécurité Sociale) et de prestations familiales (CAF)
  • 2 représentants des organisations syndicales (d’employeurs / de salariés ou fonctionnaires)
  • 1 représentant d’une association de parents d’élèves (en général, FCPE ou PEEP pour l’école publique, APEL pour le privé sous contrat)
  • 7 représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles
  • 1 membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
  • 2 représentants d’organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées

La CDAPH peut être organisée en sections locales (= par secteur géographique) ou spécialisées (par exemple CDAPH enfants). Ces sections ont le même pouvoir de décision que la CDAPH plénière, et doivent comporter parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

Pouvez-vous assister à la CDAPH ?[modifier | modifier le wikicode]

Oui, vous pouvez demander à assister à la commission.

En théorie, la MDPH doit vous informer au moins deux semaines à l’avance de la date de tenue de la CDAPH. Mais cela n’est pas toujours respecté. Si vous souhaitez participer à la CDAPH, il est donc plus sûr d’en faire la demande en amont (par exemple dans votre projet de vie, ou par mail ou courrier adressé à la MDPH).

Vous avez la possibilité de vous faire accompagner, ou même représenter (= la personne parle à votre place) par une personne de votre choix. N’hésitez pas à vous faire accompagner : la CDAPH comportant beaucoup de membres, l’audition peut être assez impressionnante, voire éprouvante, pour les familles. Etre accompagné par un représentant associatif, un ami, un membre de la famille peut alors être rassurant.

Par ailleurs, vous pouvez demander à la MDPH la liste des associations qui siègent en CDAPH (associations de personnes handicapées et leurs familles, associations de parents d’élèves), puis contacter l’une de ces associations pour lui présenter votre situation. Le représentant de cette association pourra alors veiller à ce que vos demandes et besoins soient bien compris par la CDAPH, que vous y soyez présents ou non.

Attention : si vous cochez dans le dossier MDPH que vous optez pour la procédure simplifiée, vos demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et vous ne pourrez pas être entendus en CDAPH. Il est donc plus prudent de ne pas cocher cette case.

Comment se déroule la CDAPH ?[modifier | modifier le wikicode]

Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, présente le dossier à la CDAPH. Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation. Puis il est procédé au vote concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= c’est le nombre de voix le plus élevé qui l’emporte).

Si vous êtes auditionné lors de la commission, le président de séance viendra vous chercher après la présentation de votre dossier à la CDAPH. Il vous présentera à la CDAPH, et vous expliquera rapidement le fonctionnement de la CDAPH. Eventuellement, un tour de table de présentation des différents participants aura lieu. Vous serez ensuite invités à vous exprimer, soit assez librement (par exemple « Expliquez-nous votre quotidien »), soit en réponse à des questions plus précises des membres de la CDAPH. La durée de cette audition est très variable, elle peut durer de 10 minutes à une demi-heure, ou même plus. A l’issue de votre audition, vous repartirez, et la CDAPH délibérera en votre absence.

A savoir : la grande majorité des dossiers ne fait pas l’objet d’une présentation orale, avec ou sans audition de l’usager, mais est présentée aux membres de la CDAPH sur des listings imprimés.

Que se passe-t-il ensuite ?[modifier | modifier le wikicode]

Après le passage en CDAPH, les décisions vous sont notifiées par courrier dans les jours ou semaines qui suivent. Même si vous avez assisté à la CDAPH, les décisions ne vous sont pas données immédiatement après, et vous devez attendre de recevoir la ou les notification(s) pour en être informés.

Les décisions de la CDAPH doivent être motivées, et ont des durées de validité indiquées sur la notification.

Si une ou plusieurs de ces décisions ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité :

  • de demander une conciliation à la MDPH
  • de faire un recours gracieux auprès de la MDPH, à adresser dans les deux mois suivant la notification
  • de faire un recours contentieux auprès du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité), à adresser dans les deux mois suivant la notification
Attention : pensez à conserver l’enveloppe avec cachet de la Poste dans laquelle vous avez reçu les notifications. Cette date est celle à partir de laquelle court le délai de 2 mois pour effectuer un recours. Si vous avez perdu l’enveloppe, le délai court à partir de la date de la notification.
Remarque : légalement, la MDPH a 4 mois pour prendre ses décisions, à partir de la date de dépôt du dossier. Mais ce délai est rarement respecté, les MDPH étant engorgées. Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux aussi prendre beaucoup de temps).

Références[modifier | modifier le wikicode]

Article L146-9 du Code de l’action sociale et des familles : MDPH / CDAPH

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006796672&cidTexte=LEGITEXT000006074069

Article L241-5 à L241-12 du Code de l’action sociale et des familles : CDAPH

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6B6E6FF40D858E8350F9FA6BB1E85F73.tpdila21v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157598&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160408

Articles R 241-24 à R 241-34 du Code de l’action sociale et des familles : CDAPH

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6B6E6FF40D858E8350F9FA6BB1E85F73.tpdila21v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006160893&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120131

Guide pratique des MDPH (janvier 2012) : la CDAPH (ouvrir le document avec un lecteur de pdf)

http://www.mdph63.fr/portal/pls/portal/!PORTAL.wwpob_page.show?_docname=596330.PDF

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