Taxe sur la valeur ajoutée/Fait générateur et exigibilité
Le fait générateur est le fait par lequel sont réaliser les conditions légales et qui fait naitre la dette de TVA.
L’exigibilité est le moment ou l’état peut demander le paiement de la TVA (et de la déclaration).
Livraison de meubles
[modifier | modifier le wikicode]Fait générateur : Livraison du bien
Exigibilité : Livraison du bien
Il y a trois manières de mettre en œuvre la délivrance/livraison du bien :
- Tradition réelle : la remise en main propre
- Remise des clés du bâtiment qui contient les biens
- Consentement des parties
Remarques :
- L’exigibilité n’est pas liée au paiement du prix, ni à la facturation. Cependant l’administration fiscale admet de retenir la date de facturation (sauf en cas de fraude pour retarder le paiement de la TVA).
- La clause de réserve de propriété ne change pas la date d’exigibilité.
- Pour les fournitures de biens par paiement successif (eau, électricité, etc.), l’exigibilité intervient à la fin de la période auquel se rapporte le paiement.
- Pour les Livraisons À Soi-Même (LAMS) portant sur un meuble corporel, l’exigibilité intervient lors de la mise en service.
Livraison d’immeubles
[modifier | modifier le wikicode]Fait générateur : Délivrance de l’immeuble (date du transfert de propriété)
Exigibilité : Délivrance de l’immeuble (date du transfert de propriété)
Remarque : pour les LASM, l’exigibilité intervient lors de l’achèvement de l’immeuble.
Prestation de service
[modifier | modifier le wikicode]Fait générateur : Exécution du service
Exigibilité : Paiement du prix
Certains redevables peuvent être autorisé à acquitter la TVA sur les débits (facturation). Cependant, les avances et avoirs restent exigibles lors du paiement.
