Leçons de niveau 17

Filtrage des informations/La charte informatique

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La charte informatique
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Chapitre no 5
Leçon : Filtrage des informations
Chap. préc. :Filtrage sociétal
Chap. suiv. :Filtrage dans l'enseignement
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Préambule[modifier | modifier le wikicode]

Dans le but de réglementer l’utilisation d’internet par les salariés, une entreprise peut installer une solution de filtrage WEB avec identification des utilisateurs. Afin de respecter les droits des salariés, l’entreprise a l’obligation de mettre en place une charte informatique. D’un point de vue juridique, la responsabilité civile et pénale de l’entreprise (donc de son dirigeant) est engagée pour l’utilisation interne de son système d’information. Cette charte va protéger non seulement l’entreprise et son dirigeant des actes de tous les utilisateurs, mais également les salariés contre des risques de sanction.

Définition[modifier | modifier le wikicode]

La charte informatique définit les droits et les obligations des salariés en ce qui concerne l’utilisation du matériel informatique de l’entreprise et à l’accès à internet. Elle vise à renforcer la protection de son réseau et à veiller à ce que les salariés n’abusent pas des outils ou d’Internet que l’entreprise met à disposition.

Contenu[modifier | modifier le wikicode]

La charte peut définir les règles d’utilisation des outils mis à disposition et de l’Internet.

Elle doit informer les salariés des mesures de contrôle et de surveillance mises en place par l’entreprise.

Elle peut préciser les sites ou types de site sur lesquels les salariés ne pourront pas naviguer, de limiter le nombre ou la taille des fichiers joints reçus ou envoyés hors de l’entreprise, d’interdire certains téléchargements, le respect de la confidentialité des mots de passe, etc.

Le droit d’utilisation d’Internet à des fins personnelles pour un « usage raisonnable » sur le lieu de travail ne peut être remis en cause. Au contraire, la charte doit reconnaître ce droit sous peine d’être frappée de nullité.

La charte informatique prévoit les sanctions en cas de violations des règles définies. Cependant, les obligations prévues par la charte doivent être proportionnées par rapport à l'objectif recherché par l'employeur. L'article L1121-1 du Code du travail prévoit ainsi que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

Conditions de validité[modifier | modifier le wikicode]

Au regard du droit du travail, pour que les dispositions de la charte informatique soient opposables aux salariés, elle doit être portée à leur connaissance : remise d’un exemplaire à chaque salarié, panneaux d’affichage, validation de la charte lors de la première connexion sur Internet dans l’entreprise. L’entreprise peut annexer la charte à chaque contrat de travail. Mais en règle générale, elle figure en annexe du règlement intérieur de l’entreprise.

Avant son entrée en vigueur, elle doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise ou d’établissement, à défaut aux délégués du personnel. Elle doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes et être communiquée à l’inspection du travail.

Aucune obligation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) n’est requise.