Leçons de niveau 14

Droit civil en première année de Licences de Droit et de Science politique/Devoir/Galop d’essai de premier semestre : fiche de jurisprudence et questions de cours

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Galop d’essai de premier semestre : fiche de jurisprudence et questions de cours
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Cours : Droit civil en première année de Licences de Droit et de Science politique

Ce devoir est de niveau 14.

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Durée : 3 heures.

I. Fiche de jurisprudence (6 points)[modifier | modifier le wikicode]

Faire la fiche de jurisprudence (en 6 étapes) de l’arrêt rendu ci-dessous.

« 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve A..., d'un arrêt rendu, le 31 mai 1915, par la Cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y....

ARRET.

Du 20 février 1917.

LA COUR,

[...]

Sur le moyen unique de cassation :

Vu l'article 2 du Code civil ;

Attendu que toute loi nouvelle régit, en principe, même les situations établies ou les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation ;

Qu'il n'est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée dans l'article 2 du Code civil qu'autant que l'application de la loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure ;

Attendu que l'article 340 du Code civil prohibant[1], sauf dans un cas particulier, la recherche de la paternité conférait éventuellement au père naturel la faculté d'opposer une fin de non-recevoir à l'action en déclaration de paternité qui serait intentée contre lui ;

Mais que ce texte ne lui faisait pas acquérir, pour toujours, le droit de se soustraire à la constatation du lien l'unissant à son enfant, et à l'exécution des obligations naturelles en dérivant ;

Attendu, dès lors, que la loi du 16 novembre 1912[2] n'ayant, par la suppression de la faculté résultant de l'ancien article 340, enlevé au père naturel qu'une simple expectative, doit conformément au principe susénoncé, être appliquée même aux enfants nés avant sa promulgation ;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la dame A..., se fondant sur les dispositions du nouvel article 340 du Code civil, a, dans le délai prévu par ce texte, formé au nom de son fils mineur contre le sieur Y... une action en déclaration de paternité ;

Attendu que, sans examiner au fond cette demande, la Cour de Montpellier l'a déclarée irrecevable par le motif que l'enfant qui en faisait l'objet était né antérieurement à la promulgation de la loi de 1912 ;

Mais attendu que cette circonstance, ainsi qu'il vient d'être établi, était inopérante pour faire écarter l'application à la cause de la loi actuellement en vigueur ;

[...]

D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt [infirmatif] attaqué a faussement appliqué l'article 2 du Code civil, et violé l'article 340 nouveau du même Code ;

Par ces motifs, CASSE, ...

»
— Cour de cassation, chambre civile, audience publique du mardi 20 février 1917. Non publié au bulletin


  1. Article 340 du Code civil, version du 1er janvier 1835 au 16 novembre 1912 :

    « La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l’enfant. »

  2. Article 340 du Code civil (extrait), version du 17 novembre 1912 au 14 juillet 1955 :

    « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :

    1. Dans le cas d’enlèvement ou de viol, lorsque l’époque de l’enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ;
    2. Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles, et s’il existe un commencement de preuve par écrit, dans les termes de l’article 1347 ;
    3. Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanent du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité ;
    4. Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ;
    5. Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en qualité de père ;

    L’action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevable :

    1. S’il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu ;
    2. Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique d’être le père de l’enfant ; »

II. Répondre aux questions suivantes (6 points)[modifier | modifier le wikicode]

a). Est-on, en l'espèce, dans une situation contractuelle ou dans une situation non contractuelle ?

b). Établissez un schéma expliquant le problème qui se pose en l'espèce.

c). Expliquez la position de la Cour d'appel.

d). Expliquez la solution donnée par la Cour de cassation.

e). À quelle théorie doctrinale peut-on rattacher cette solution ?

III. Questions de cours (8 points)[modifier | modifier le wikicode]

a). Parlez de la promulgation des lois.

b). Parlez des décrets autonomes.

c). Qu'est-ce que l'ancien droit civil français ?

*** FIN DE L’INTERROGATION ***

Correction[modifier | modifier le wikicode]

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