Discussion:Droit commercial général/Actes de commerce

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les règle de forme relatives à la validité de l'acte et à son inopposabilité en matière de droit commercialLe message qui précède, non signé?, a été déposé par 41.73.99.144 (d · c · b · s).

Une question ? Smiley souriant Cynddl ( ⌧ ) 4 mai 2011 à 11:35 (UTC)