Leçons de niveau 15

Classification des biens/Les immeubles

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Les immeubles
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Chapitre no 2
Leçon : Classification des biens
Chap. préc. :La classification des choses
Chap. suiv. :Les meubles
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Classification des biens/Les immeubles
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Les immeubles sont définis par l’article 517 du Code civil.

Les immeubles par nature[modifier | modifier le wikicode]

Les immeubles par nature sont des portions du territoire. Le Code civil les identifie clairement :

Les immeubles par destination[modifier | modifier le wikicode]

Ce sont des meubles rattachés à un immeuble et nécessaires à l'exploitation de ce dernier. Il s'agit par exemple de la moissonneuse dans un champ.

Il s'agit d'une fiction juridique : le législateur fait semblant de croire que le meuble rattaché est un immeuble. Cette fiction juridique est justifiée par l'adage juridique accessorium sequitur principale, l'accessoire suit le principal : le meuble rattaché à l'immeuble n'est qu'un accessoire de ce dernier.

La jurisprudence a étendu la liste restrictive des articles 522 et suivants du Code civil en posant deux conditions cumulatives pour reconnaître un immeuble par destination :

  1. L'identité de propriétaire : le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire.
  2. Un rapport de destination entre le meuble et l'immeuble par nature, qui est caractérisé par deux éléments :
    1. Le propriétaire a la volonté de faire du meuble un immeuble par destination.
    2. Il existe entre le meuble et l'immeuble un lien objectif, c'est-à-dire :
      • L'affectation au service du fonds (article 524 du Code civil), ou
      • L'attache à perpétuelle demeure (article 525 du Code civil), qui suppose une certaine fixité.
Début de l'exemple


Fin de l'exemple


Immeubles par l’objet auxquels ils s'appliquent[modifier | modifier le wikicode]

Ils sont évoqués par l’article 526 du Code civil.

Il s'agit de droits portant sur un immeuble, c'est-à-dire des droits réels immobiliers comme l'usufruit ou des actions immobilières.