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OUVRIR UNE ULIS

Des parents ou des associations de parents peuvent souhaiter l'ouverture d'une ulis.

Exemple : on lit sur le site de DMF, parmi les objectifs de l'association : "la création de classes adaptées ou de tout autre dispositif permettant de garantir aux enfants dyspraxiques une scolarité normale".https://www.dyspraxie.info/2015-04-14-20-59-07/les-objectifs-de-notre-federation

Pour la scolarisation des enfants en situation de handicap, la priorité est certes toujours donnée à l'inclusion dans les classes ordinaires, première hypothèse à envisager. Le dispositif des ulis n'en reste pas moins indiqué pour un certain nombre d'enfants, en leur évitant parfois une orientation vers un établissement spécialisé. Et il devenu plus satisfaisant depuis que les ulis peuvent proposer un éventail d'options spécifiques correspondant à différents troubles. Voir : les dénominations des ulis

"Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés (...) si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 21 I, II - Code de l'Education - Art. L351-1)

Comment obtenir l'ouverture d'une ulis ? A qui faut-il s'adresser ? Qui a compétence pour ouvrir une ulis ?

Qui a compétence pour ouvrir une ulis ?

Contrairement à une idée trop souvent répandue, ce n'est pas le Ministère (de l'Education nationale) qui ouvre les ulis. Le Ministère rend cette ouverture possible, ce qui est assez différent.

Et pour rendre possible l'ouverture de ces dispositifs , il doit d'abord en définir la nature et le fonctionnement et s'assurer que les moyens nécessaires à leur fonctionnement sont en place.

La création des ulis, par exemple, exigeait qu'il existât déjà des enseignants spécialisés, dont la création supposait elle-même l'existence d'un diplôme d'enseignant spécialisé (aujourd'hui le CAPPEI) et l'organisation des formations ad hoc.

De même la création des ulis spécifiques, ulis TFC, TSLA, TED, TFM, TFA, TFV, TMA (Voir Circ. du 21 août 2015 - 1-1) exigeait l'organisation des formations spécifiques (options du CAPPEI).e même la création des ulis spécifiques, ulis TFC, TSLA, TED, TFM, TFA, TFV, TMA (Voir Circ. du 21 août 2015 - 1-1) exigeait l'organisation des formations spécifiques (options du CAPPEI).

Certaines de ces créations sont déjà anciennes, par exemple les clis autisme (devenues ulis ted): circ. du 27 avril 95

Et lorsqu'il le juge opportun, le Ministère annonce l'ouverture éventuelle de ces dispositifs et il en précise le fonctionnement. Mais il faut bien voir que le Ministère ne fixe aucune norme concrète d'application. De fait, Il confie aux recteurs et aux DASEN (Inspecteurs d'Académie) la mise en oeuvre de ces dispositifs, c'est-à-dire leur ouverture et leur mise en place effective sur le terrain

Ceci explique que les textes officiels soient si diversement mis en œuvre selon les départements. Il serait certes difficile au Ministère d'indiquer les mesures concrètes à prendre dans chaque département mais quelques indicateurs pourraient être éclairants, par exemple celui d'un taux d'ulis par rapport à la population scolaire...

Un peu d'histoire

Une des rares normes concrètes fixée par le Ministère a été celle qui imposait l'implantation d'au moins une Unité d'Enseignement en maternelle pour les enfants autistes dans chaque département.

On rappellera, pour la petite histoire, que cette situation a été évoquée - et dénoncée - dès le premier texte de loi créant les classes de perfectionnement en 1909. Lors des débats à l'Assemblée nationale, M Weber, rapporteur du budget de l'Instruction publique au Parlement, déclarait, parlant de cette loi : "Une loi dont l'application est facultative n'est pas une loi, mais un vœu". Voir : classes de perfectionnement

Les "directives" du Ministère relatives à l'ouverture des ulis se présentent donc en fait comme des recommandations mais dont l'application est laissée à la discrétion des inspecteurs d'académie.

Voir sur le site du Ministère" : qui décide d'ouvrir ou de fermer des classes ?

http://www.education.gouv.fr/cid72/qui-decide-d-ouvrir-ou-de-fermer-des-classes.html

Une mesure de carte scolaire

Une ouverture de classe est une mesure dite de " carte scolaire ". C'est l'Inspecteur d'Académie - DASEN - qui a compétence pour prendre, au niveau du département, les décisions relatives à la "carte scolaire" et il reçoit pour cela une dotation globale en nombre de postes d'enseignants. Une association de parents qui souhaite l'ouverture d'une ulis doit donc se tourner vers l'Inspecteur d'Académie.

La carte scolaire repose fondamentalement sur une analyse des besoins et des moyens, en fonction de quoi l'Inspecteur d'Académie répartit dans son département les postes d'enseignants dont il dispose : il ouvre ou ferme des classes, y compris les ulis.

Notons qu'un certain nombre des postes traités dans le cadre de la carte scolaire ne sont pas destinés directement aux ouvertures et fermetures de classes, mais à d'autres fonctions : remplaçants, conseillers pédagogiques, stages de formation spécialisée. Ces postes "hors classe" peuvent représenter plus de 20 % des postes de professeurs des écoles... L'ouverture d'une ulis pose la question de la formation d'un enseignant spécialisé.

L'analyse des besoins : un recensement difficile

Le problème essentiel, aussi bien d'ailleurs pour l'administration que pour les associations de parents, est celui de la prévision des effectifs et de l'analyse des besoins. Il faudrait, pour prendre la décision d'ouvrir une ulis, connaître le nombre des élèves porteur du handicap concerné et dont les parents sont susceptibles d'être intéressés par cette ulis.

Les effectifs ordinaires d'une école communale sont relativement faciles à prévoir, à partir des inscriptions demandées par les parents ; mais il en va tout autrement pour certaines populations susceptibles de relever d'une scolarisation spécialisée : il s'agit alors d'individus dispersés, et qui de plus n'apparaissent pas comme en attente d'une classe - puisqu'ils sont déjà scolarisés ; et les parents ne sont pas venus inscrire leur enfant dans une école pour une ulis qui n'y existe pas encore. Ces populations sont donc particulièrement difficiles à cerner.

A la recherche des données

Y a-t-il, dans un département, une instance qui serait chargée de recenser, pour un handicap donné, les effectifs et les besoins ? Cette mission prospective a été confiée, en principe, aux MDPH, chargées par la loi de 2005 (art. 88) de devenir, dans chaque département, les observatoires statistiques du handicap. Mais en fait, les MDPH n'assument pas cette mission difficile. Et concernant en particulier l'éventuel besoin d'une ulis, on voit mal comment elles pourraient évoquer auprès d'une famille une orientation éventuelle vers une ulis encore virtuelle... (sauf peut-être dans le cadre du PAG). Les MDPH ne sont pas en mesure de fournir les informations nécessaires.

L'Education nationale possède aussi ses propres statistiques, assez souvent publiées sur le site de l'IEN ASH. Il s'agit en fait du nombre des élèves bénéficiaires d'un PPS. Ces informations sont fournies par les Enseignants Référents. Mais connaître le nombre des enfants qui ont un PPS ce n'est pas connaître le nombre des demandeurs éventuels d'une ulis.

Ce point de vue statistique, toutefois, n'est pas à négliger, puisqu'il indique le nombre des élèves porteurs d'un handicap.

Parfois le Ministère s'y est risqué. Exemple déjà ancien : dans la circulaire du 31 janvier 02 relative aux troubles du langage, il préconisait que "pour les enfants ou adolescents présentant des formes sévères (moins de 1 % des élèves), le déroulement de la scolarité peut s'effectuer dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) dans une école ordinaire..." Mais il resterait à recenser les enfants…

L'approche statistique est parfois rendue difficile par l'imprécision des diagnostics ou des nomenclatures : les statistiques de l'éducation nationale, par exemple, classent la dyspraxie dans les troubles moteurs, d'autres la rangent dans les troubles des apprentissages...

Les parents ont-ils la responsabilité de recenser eux-mêmes les besoins ?

Les parents sont parfois choqués que les inspecteurs de l'éducation nationale leur demandent de justifier les besoins et de démontrer qu'il y a un effectif potentiel suffisant pour justifier l'ouverture d'une ulis ! Mais on aura compris que les inspecteurs sont eux mêmes très démunis. Les parents peuvent disposer d'informations à travers leurs associations. Il est donc souhaitable de conjuguer les efforts. Mais encore faut-il que l'administration n'ait pas comme souci premier de minimiser les besoins, d'étouffer les demandes et de retarder la prise en compte des problèmes.

Parfois un groupe de parents se constituent autour d'un projet. Mais la tâche des associations de parents n'est pas aisée. Leurs moyens d'investigation sont limités. Ils ne connaissent que leurs adhérents.

En outre, l'idéologie dominantes au sein des associations de parents est celle de l'inclusion individuelle dans les classes ordinaires, qui certes doit toujours être la première hypothèse à envisager, mais qui peut masquer certains besoins. La fréquentation d'une classe ordinaire n'est pas en soi le gage d'une meilleure progression de l'enfant parce qu'il y bénéficierait d'un environnement davantage porteur et qu'il y serait naturellement tiré vers le haut...

De plus, les ulis (et les anciennes clis) étaient marquées par le retard intellectuel, qui constitue leur population majoritaire ; elles souffraient d'une image négatives auprès des parents touchés par d'autres handicaps. L'ouverture d'ulis nettement différenciées, présentant des options spécifiques, a modifié la donne.

S'ajoute à cette image négative le fait qu'un certain pourcentage des postes d'ulis sont tenus par des personnels non spécialisés. Voir : les clis. Statistiques.

La prise de décision : l'Inspecteur d'Académie face à des choix

Ouvrir une classe, c'est donner un poste d'enseignant. Or l'Inspecteur d'Académie dispose, nous l'avons vu, d'un nombre limité de postes. Le nombre des demandes excède inévitablement le nombre des postes disponibles. Tous les besoins se trouvent en concurrence au niveau du département.

L'Inspecteur d'Académie doit fixer des priorités. Avant de prendre ses décisions, il prend un certain nombre d'avis. Celui des IEN (Inspecteurs de l'éducation nationale) qui participent plus directement à l'élaboration de la carte scolaire en présentant chacun les besoins de sa circonscription. L'IEN-ASH présente les besoins de l'ASH. Il peut défendre le besoin d'une ulis.

Le manque d'enseignants spécialisés peut devenir une raison, ou un prétexte, pour ne pas ouvrir une classe spécialisée… Former des enseignants spécialisés est aussi une question de carte scolaire et de priorité dans les choix et les prévisions de l'Inspecteur d'Académie. Ces choix demandent une prévision à long terme.

Les Maires aussi sont consultés. En principe chacun défend les écoles et les élèves de sa commune. Il n'est pas inintéressant toutefois qu'un Maire et/ou un Directeur d'école en relation avec les parents demandeurs fasse savoir qu'il est prêt à accueillir la clis souhaitée.

Les associations de parents aussi peuvent se faire entendre.

Au terme, la décision est prise dans le cadre du CDEN (Conseil départemental de l'Education nationale) où siègent les représentants des parents.

Présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, le CDEN est composé de représentants des collectivités locales, des personnels des établissements d'enseignement et de formation, des usagers (parents d'élèves, associations...). (Code de l'Education - Art. L235-1)

Conclusion : une volonté politique

En matière d'inclusion scolaire, ce ne sont pas les directives qui font défaut. Encore faut-il avoir la volonté de les mettre en oeuvre...

Les projets mûrissent sur le terrain, sur les liens qui se tissent entre des parents, des enseignants, un directeur d'école disposés à accueillir la classe, un Enseignant référent prêt à soutenir l'action, un Maire favorable au projet, un professionnel du secteur santé décidé à promouvoir un dispositif de soins, un IEN... Et finalement la décision d'un Inspecteur d'Académie. Les textes officiels sont en place. Mais à chacune de ces étapes, c'est le degré d'engagement des uns et des autres qui est déterminant. Affaire de volonté politique.

Références

Code de l'éducation - legifrance : code de l'éducation - https://www.legifrance.gouv.fr

Circulaire n° 95-12 du 27 avril 1995 - Prise en charge des enfants, adolescents et adultes autistes - B.O. n° 27 - 6 juillet 1995 - http://dcalin.fr/textoff/autisme_1995.html

Circulaire n° 2002-024 du 31 janvier 2002 - Mise en oeuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit - http://www.education.gouv.fr/bo/2002/6/encart.htm

Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis)dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés - http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91826

PAG - La circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2 - Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires - http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511

Statistiques ULIS

Echanges : note sur les "ulis spécifiques"

Rappel : un courrier des parents d'un enfant autiste - 26/02/05 - Extraits

L'inspection académique de Haute Garonne continue de développer l'implantation de Classes d'Intégration Scolaire (CLIS), mais elle refuse les clis "spécifiques" " car, explique Pierre R., adjoint à l'Inspecteur d'académie, nous ne souhaitons pas de CLIS spécialisées pour tel ou tel handicap. Nous ne voulons pas enfermer les enfants dans des ghettos. Il n'y a donc pas de projets de CLIS pour autistes. Ce n'est pas la voie que nous privilégions actuellement ".

Réponse - 01/03/05

Ce n'est pas le mélange des handicaps qui évite que la clis ne devienne un ghetto : ce sont les dispositions prises pour son ouverture sur l'ensemble de l'école et pour l'ouverture de l'école à la clis...

Complément au 21/12/17 : la Circulaire relative aux Ulis, du 21 août 2015, a réglé le problème en reconnaissant officiellement des ulis spécifiques. Mais pour les parents, ce fut un long parcours pour en arriver là !