Transwiki:Fiche d'arrêt

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Modèle:TI La fiche d'arrêt est traditionnellement utilisée comme introduction au commentaire d'arrêt, analyse juridique écrite et détaillée d'un arrêt rendu par une juridiction de second degré, comme la cour d'appel, ou par une haute juridiction, comme la Cour de cassation.

Avant toute chose, il faut bien faire attention à ne pas paraphraser la décision de justice que l'on étudie. Il s'agit de résumer, de manière structurée et concise, une affaire en justice et la décision la concernant. L'ensemble des remarques concernant le caractère jurisprudentiel ou novateur ne doit pas être traité ici. Une fiche d'arrêt est très technique et comprend comme seules références au droit celles présentes dans l'arrêt étudié.

Rédaction de la fiche d'arrêt ou fiche de jurisprudence[modifier le wikicode]

Une fiche d'arrêt comprend six parties qui se présente systématiquement dans le même ordre.

Dans un premier temps, il faut reconnaître l'arrêt. Un arrêt de cassation, sera indiqué à la fin par la mention "casse et annule" alors qu'un arrêt de rejet indique "rejette le pourvoi".

La rédaction de la fiche en 6 parties[modifier le wikicode]

La phrase introductive[modifier le wikicode]

Pour faire une bonne phrase introductive il suffit de compléter cette phrase :

La "chambre saisie" de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de "rejet ou cassation", le "date" venant préciser la notion de "thème". (Si il s'agit d'un arrêt de cassation, ne pas oublier de rajouter : Au Visa de l'article "article cité" du "Code mentionnée".

Il existe plusieurs chambres, trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre criminelle et une chambre commerciale. De plus, il faut faire attention, sur le fait de la mention Assemblée plénière ou Chambre mixte, il faudra alors dans la phrase introduction se demander pourquoi les chambres se sont réunis.

Faits[modifier le wikicode]

Les faits consistent à une explication sobre et simple de l'arrêt. Ce n'est pas un résumé, mais une simplification. En effet, il faut essayer que les termes "Mme X, ou M X ou Mme Y, ainsi que M Y etc." n'apparaissent pas dans vos faits. Privilégier de les renommer en fonction de leur statut : la société, le contribuable, le salarié, l'employé, le bailleur, le preneur, le notaire, le citoyen, l'administré, le concubin, l'époux, la mariée, l'ex-conjoint...

N'oubliez pas de faire très attention à la chronologie des faits.

Il faut également répondre aux questions : Comment naît le litige ? et Qui introduit l'instance ?

Procédure[modifier le wikicode]

Le plus important est encore une fois de faire très attention à la chronologie.

Première instance : le jugement[modifier le wikicode]

En première instance, il y a trois possibilité pour placer le contexte :

  • Si on connait celui qui introduit l'affaire, on pourra utiliser la citation : Celui qui introduit l'instance "le sujet" en sa qualité de demandeur assigne "l'autre" en tant que défendeur.
  • Si on ne sait pas celui qui introduit l'affaire, on utilisera : "L'affaire est portée en première instance".
  • Si on connait la juridiction, on pourra alors dire par exemple : "Le preneur assigne le bailleur en référé".

Puis vient le sens du premier jugement :

  • Si on peut lire dans l'arrêt "Confirmatif", alors cela signie que la réponse de la Cour d'Appel est la même que celle du jugement.
  • Alors que si on lit, arrêt "Infirmatif", cela signie que la réponse de la Cour d'Appel est l'inverse de celle de première instance.
  • On peut aussi directement lire les citations : "A fait droit à la demande de ..." ou "A débouté le demandeur de ses prétentions", qui indique le jugement de première instance.
Appel : l'arrêt[modifier le wikicode]

Lors de la Cour d'Appel il y a deux possibilités pour placer le contexte :

  • Si on connait qui a fait appel, on dira que "l'appelant" (ne pas oublier de le citer), interjettes appel du jugement de première instance contre "l'intimé" (en le citant lui aussi).
  • Si on ne connait pas qui a fait appel, on utilisera alors la citation : "L'affaire est portée en appel".

Pour le sens de l'arrêt :

  • S'il s'agit d'un arrêt de Cassation : le sens se situe au milieu après les faits.
  • S'il s'agit d'un arrêt de Rejet : le sens se situe à la fin après les moyens développé par le pourvoi "déboute" l'appelant de ses prétentions ou "a fait droit" aux prétentions de l'appelant.
Cassation : le pourvoi[modifier le wikicode]

On utilise dans tous les cas la citation à compléter : Le « sujet », forme un pourvoi ou se pourvoit devant la Cour de Cassation.

Question de droit[modifier le wikicode]

Il s'agit de trouver la question qui répond parfaitement à la réponse que donnera la Cour de Cassation.

Arguments soulevés[modifier le wikicode]

Arrêt de Cassation[modifier le wikicode]

Il faut indiquer la motivation de la décision des juges sur les trois instances, ainsi que répondre aux question Quels juges ? Quelles dates ?

Puis il faut répondre à la question de droit en utilisant l'attendu de principe et la réponse au pourvoi.

Arrêt de Rejet[modifier le wikicode]

Il faut indiqué tous les moyens soulevés par le pourvoi contre la décision attaquée des juges de fond : il peut y avoir plusieurs moyens ainsi que plusieurs griefs. On répond alors aux questions Quels juges ? Quelles dates ? puis on formule une réponse qui comblera notre question de droit.

Sens de l'arrêt : la solution[modifier le wikicode]

Arrêt de Cassation[modifier le wikicode]

Il faut commencer par trouver l'attendu de principe qui se trouve souvent dans le chapeau introductif de l'arrêt ou parfois dans le début du raisonnement de la Cour de Cassation.

Ensuite il faut exprimer l'ouverture, en utilisant la citation : "La Cour de Cassation censure l'arrêt d'appel" puis indiquer pourquoi parmi les raisons suivantes :

  • Incompétences de la Cour d'Appel

Pour conclure, on peut utiliser la phrase suivant à compléter en fonction de l'arrêt : "La Cour de Cassation renvoie les parties devant la Cour d'Appel de ... et remet les parties..."

Arrêt de rejet[modifier le wikicode]

Là aussi, on commence par trouver l'attendu de principe.

Puis, il s'agit de montrer la validation de la Cour de Cassation par rapport à l'arrêt d'Appel, soit : "La Cour de Cassation approuve l'arrêt d'Appel" on le sait avec ces citations suivante :

  • "La Cour de Cassation a pu déduire" que la Cour d'Appel à bien statuer
  • "A bon droit", le juge a alors énoncé la bonne règle

Pour conclure, on peut dire : "Il s'agit d'une Cassation sans renvoi : la demande de "indiquer le sujet" est rejetée".

Conseils[modifier le wikicode]

Je vous conseille d'utiliser le logiciel Dalloz ainsi que Legifrance.

Voir aussi[modifier le wikicode]

Liens externes[modifier le wikicode]

Modèle:Portail droit