Différences entre les versions de « Nom en droit français/Le nom de famille »

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Si les parents portent un double-nom de famille, ils peuvent attribuer le nom de chacun d'eux, ou ne transmettre chacun qu'un seul élément de leur double nom de famille. Ainsi, le choix est accordé en fonction de leur volonté individuelle.
 
Un double nom transmis comme nom de famille d'un enfant se distingue officiellement des noms composés par l'apposition d'un double-tiret entre les deux éléments, conformément au décret d'application du 29 octobre 2004, et ce pour distingue les double noms et les noms d'usage. '''''ATTENTION :il n'y a pas de mention du double tiret dans ce décret n{{N°}}2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n{{N°}}2002-304 du 4 mars 2004 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Dans sa décision n{{N°}}315818 (CE, 2éme et 7<sup>ème</sup> sections réunies, 4 décembre 2009, Madame A...), le conseil d'état rappelle que le double-tiret a été imposé aux officiers d'état civil par une circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n{{N°}}2002-304 du 4 mars 2002 et REMET EN CAUSE l’application de cette circulaire sans l'abroger. En clair, l'illégalité de la circulaire est consacrée par la décision du conseil d'état.'''''
 
La loi de 2002 prévoyait des dispositions transitoires applicables jusqu'au 30 juin 2006<ref>Voir art. 23 de la loi {{numéro}}2002-304 du 4 mars 2002</ref>.
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