Fichier:Arret13messidor.jpg
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Description
| Description |
Français : Défense aux noirs, mulâtres et autres gens de couleur, d'entrer sans autorisation sur le territoire continental de la République, 13 messidor an 10 (B. 219). Arrêté consulaire du 13 messidor an X (2 juillet 1802) |
| Date | |
| Source | Code administratif, ou Recueil par ordre alphabéthique de matières de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police, des préfets, sous-préfets, maires ...: jusqu'au premier avril 1908, Garnery, 1809, p.98 |
| Auteur | Garnéry, Jean-Baptiste |
| Autorisation (Réutilisation de ce fichier) |
Domaine public |
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| actuel | 22 août 2016 à 17:36 | | 597 × 515 (94 kio) | APayan | User created page with UploadWizard |
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