AccessiScol-Etape 2 : votre saisine aupres de la MDPH, dossier avec documents CERFA, projet de vie, certificat medical

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Votre enfant a besoin, ou va avoir besoin, d’aménagements importants à l’école. Une réunion équipe éducative est prévue, pour réfléchir aux modalités de sa scolarisation et lancer une demande de PPS. En parallèle, il vous faut saisir la MDPH au moyen du dossier « Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH ». Quand le faire ? Et comment ?

Qu’est-ce que la MDPH ?[modifier | modifier le wikicode]

La MDPH est la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il y en a une par département. La MDPH constitue un « guichet unique » d’accès aux droits et prestations à destination des personnes handicapées, enfants et adultes.

Dans quelques départements, il ne s’agit pas d’une MDPH mais d’une MDA (Maison Départementale de l’Autonomie). Les MDA ont un périmètre plus large : elles concernent les personnes handicapées et les personnes âgées.

Certaines MDPH disposent d’antennes locales, en plus du pôle central. Les relations courantes avec les usagers, et les dépôts de dossiers, sont alors du ressort des antennes locales.

Pourquoi saisir la MDPH ?[modifier | modifier le wikicode]

La reconnaissance de handicap par la MDPH va permettre d’ouvrir des droits pour l’enfant, en compensation de son handicap et selon ses besoins : droit à des allocations, à des aménagements scolaires, à une orientation en établissement, etc. Les décisions de la MDPH sont adressées à la famille par courrier sous forme de notifications.

En matière scolaire, la MDPH peut ainsi décider, notamment, de la mise en place d’une aide humaine (AVS = Auxiliaire de Vie Scolaire), de l’octroi d’un ordinateur par l’académie, de l’orientation en dispositif ULIS, d’un maintien en maternelle. En plus des notifications de décisions, la MDPH doit rédiger un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), qui indique plus précisément les modalités de la scolarisation de l’enfant (mais ce PPS n'est en réalité pas souvent rédigé).

Quand saisir la MDPH ?[modifier | modifier le wikicode]

La MDPH peut être saisie à tout moment. C’est à la personne handicapée ou à sa famille, pour les mineurs, de saisir la MDPH. Pour les enfants, la MDPH est habituellement saisie par la famille au moment du diagnostic.

Légalement, les MDPH ont 4 mois pour rendre leurs décisions, mais leur engorgement est tel que ces délais sont très souvent dépassés. Il est donc important d’anticiper le dépôt du dossier à la MDPH, surtout quand des demandes liées à la scolarité sont faites. Par exemple, pour préparer la rentrée de septembre suivante, il est conseillé de déposer le dossier au plus tard au mois de mars. Le plus tôt est le mieux !

Comment saisir la MDPH ?[modifier | modifier le wikicode]

Pour saisir la MDPH, il vous faut remplir le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH. C’est un formulaire Cerfa, identique sur tout le territoire français (sauf quelques exceptions). Vous pouvez retirer ce dossier dans votre MDPH, ou le télécharger sur internet sur le site de votre MDPH.

Un certificat médical spécifique (formulaire Cerfa), datant de moins de 6 mois, doit être joint.

Vous trouverez ces documents dans les liens en bas de cette page.

Attention : un nouveau formulaire de demande et un nouveau certificat médical ont été publiés en mai 2017. Il faut d'ores et déjà utiliser le nouveau certificat médical. Le nouveau formulaire de demande sera déployé progressivement par les différentes MDPH. Renseignez-vous auprès de votre MDPH lors de votre prochain dépôt de dossier pour savoir quel formulaire de demande utiliser.

Que doit contenir votre dossier MDPH ?[modifier | modifier le wikicode]

  • le formulaire Cerfa rempli par vos soins. Ce formulaire contient une partie appelée « projet de vie » qui vous permet d’expliquer les répercussions du handicap de votre enfant sur son quotidien et celui de votre famille, et de justifier vos demandes à la MDPH. Vous pouvez l’écrire à la main dans le dossier, ou le saisir sur ordinateur et le joindre au dossier.
  • un certificat médical détaillé, de moins de 6 mois, rempli par le médecin qui suit l’enfant. Pour une première demande, il est préférable que ce médecin soit un spécialiste des troubles de l’enfant.
  • les documents à joindre standard, indiqués sur la dernière page du dossier MDPH
  • les documents à joindre spécifiquement réclamés par votre MDPH ou MDA, souvent listés sur un feuillet à part
  • tout autre document qui pourrait éclairer la MDPH pour rendre ses décisions : bilans médicaux, paramédicaux, psychologiques ; devis et factures des professionnels qui suivent l’enfant ; attestation de l’employeur si on a dû cesser ou diminuer son activité professionnelle, etc

Vous pouvez vous faire aider pour remplir ce dossier, par exemple par une assistante sociale ou par une association de familles. Mais n’oubliez pas que ce dossier est celui de votre enfant : même si vous avez besoin d’aide pour le remplir, réfléchissez bien à ce que vous souhaitez pour votre enfant, et veillez à ce que cela soit formulé de manière claire. Lisez également le certificat médical que vous a fourni le médecin pour la MDPH.

Le dossier peut être déposé directement à la MDPH, ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Pensez à photocopier l’intégralité du dossier (dont le certificat médical) avant de l’envoyer à la MDPH.

Rappel : pour toute demande liée à la scolarisation, le dépôt du dossier Cerfa à la MDPH par la famille n’est pas suffisant : une réunion équipe éducative doit avoir lieu à l’école. Durant cette réunion, l’équipe de l’école et la famille feront le point sur les besoins de l’enfant dans le cadre de sa scolarité. Le document GEVA-Sco première demande sera rempli et adressé à la MDPH. Ce document est essentiel pour que la MDPH puisse décider des aménagements à apporter à la scolarité de l’enfant.

Que se passe-t-il ensuite ?[modifier | modifier le wikicode]

Quelques semaines après le dépôt du dossier, vous allez recevoir un accusé de réception indiquant votre numéro de dossier. Puis, dans un délai assez variable (mais souvent de l’ordre de 3 à 8 mois), vos demandes vont être examinées par la MDPH :

  • Tout d’abord, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) examinera le dossier et fera une proposition de Plan Personnalisé de Compensation, incluant le PPS. Cette équipe est constituée de quelques personnes travaillant à la MDPH.
  • Puis le dossier passera en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui statuera sur vos demandes, en fonction des propositions de l’EPE. Cette commission est composée de représentants de l’Etat, des collectivités, et de représentants associatifs.
  • Enfin, les décisions de la CDAPH vous sont envoyées par courrier (« notifications de décisions »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces décisions, vous pouvez les contester en faisant un recours. Un PPS doit également vous être adressé par la MDPH.
Remarque : pour le moment, et bien que cela soit obligatoire, toutes les MDPH ne rédigent pas de PPS. Ce sont alors les notifications qui font office de PPS.

Les décisions qui concernent la scolarité seront également transmises au rectorat (notamment les décisions d’orientation en ULIS, d’octroi d’une aide humaine ou de matériel adapté), afin qu’elles puissent être mises en application.

Formulaires pour le dossier MDPH[modifier | modifier le wikicode]

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